En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après les mots : « leur recyclage », la fin du 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est supprimée.

Objet

L’harmonisation des consignes de tri est indispensable pour délivrer aux habitants un message clair et facile à comprendre : « tous les emballages sauf le verre doivent aller dans la poubelle jaune de collecte sélective ». Cette harmonisation ne sera réalisable que lorsque l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sera effective. Or, la perspective d’une consigne a bloqué les projets de modernisation des centres de tri, retardant d’autant l’extension des consignes de tri au niveau de la collecte.

De ce fait, la mise en œuvre partielle de l’extension des consignes de tri brouille le message auprès des habitants qui ne reçoivent pas tous les mêmes indications de collecte. Afin de leur permettre d’habituer le plus rapidement possible les habitants aux nouveaux comportements de tri, les collectivités doivent pouvoir unifier les consignes de tri dès que leurs équipements de collecte le leur permettra, sans attendre la modernisation des centres de tri.

Les expérimentations conduites à une époque où les centres de tri n’étaient pas encore modernisés à monter que s’il existait des difficultés techniques, elles n’étaient pas insurmontables.