En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI et VASPART, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et BONFANTI-DOSSAT et M. BRISSON

ARTICLE 10

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Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

b) Remplacer les mots :

bouteilles d’eau plate en plastique

par les mots :

bouteilles en plastique contenant des boissons

2° Seconde phrase

Après le mot :

potable

insérer les mots :

, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique,

Objet

Cet amendement permet de modifier la rédaction de cet article en reculant la date de prise d’effet de cette disposition d’une année.

Cette nouvelle rédaction permet également de cibler l’ensemble des bouteilles en plastique en ne ciblant plus simplement les bouteilles d’eau.

Enfin, il s’agit de s’assurer de la pleine applicabilité de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le service public doit pouvoir conduire toute action permettant de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, la menace représentée par des circonstances exceptionnelles.