En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC et BASCHER, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. PIEDNOIR, Mme IMBERT et MM. LAMÉNIE, LONGUET, PAUL et RAPIN

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, lorsque cela contribue à réduire leur empreinte environnementale et est possible au regard des meilleures techniques disponibles. Ces catégories et taux sont précisés par décret. Ce décret concerne les produits ou matériaux pour lesquels une méthodologie de calcul harmonisée est établie au niveau européen. Des contrôles appropriés et effectifs devront être réalisés afin de garantir une concurrence équitable.

Objet

L’augmentation et la pérennisation de la demande de matière première recyclée est importante pour encourager le développement du recyclage. Le projet de loi va en ce sens en transposant l’obligation de la Directive SUP n°2019/904 qui implique l’incorporation de 25% de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en PET d’ici à 2025 et 30% dans toutes les bouteilles plastiques pour boissons à l’horizon 2030 et en ouvrant la possibilité de l’étendre à d’autres produits plastiques.

La possibilité d’utiliser des matières plastiques dépend cependant d’un certain nombre de conditions tant sur le plan technique que réglementaire ou encore de disponibilité. Ces conditions varient selon les marchés. Les acteurs de la filière demeurent de fait essentiels pour évaluer les situations en partenariat avec les autorités compétentes. En ce sens, une mise en œuvre progressive qui priorise les segments et applications les plus viables tant sur le plan écologique qu’économique peut sembler un bon moyen de travailler à l’extension à d’autres produits plastiques comme l’induit le projet de loi.

Ce travail d’extension doit se faire selon une méthodologie et un vocabulaire communs. Pour répondre aux enjeux de l’introduction et du développement du plastique recyclé, l’échelle européenne semble la plus à même de réaliser de ces objectifs une réussite. A cela doit s’adjoindre une comptabilisation des quantités mises sur le marché et recyclée par segment et par sous-catégorie.

Pour déterminer le taux d’incorporation de matière première recyclée, les industriels devront utiliser des outils de traçabilité harmonisés au niveau européen, leur permettant de connaître l’origine de la matière utilisée par leurs fournisseurs. Les contrôles devront être assurés par un organisme tiers ou par les services de l’Etat auxquels seront affectés des moyens suffisants.