Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°537 rect. bis
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. IACOVELLI, Mmes GHALI et LEPAGE, M. VALLINI, Mmes CONCONNE, PEROL-DUMONT et Martine FILLEUL, M. ROGER, Mme JASMIN, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et MARIE, Mme MONIER, M. DAUNIS et Mme BONNEFOY
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
entreprises
par le mot :
structures
Objet
Le terme "entreprises de l'économie sociale et solidaire" ne correspond à aucune définition légale. Le terme "structures" est le plus approprié car il englobe les associations, entreprises d'insertion, sociétés commerciales de l'ESS, SCOP, SCIC, mutuelles etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.