En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS et Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter du 1^er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés.

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

y compris inertes,

Objet

Parmi les déchets concernés, certains atteignent voire dépassent déjà le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire.

 C’est notamment le cas des déchets inertes :

-       Pour la collecte de ces derniers, un maillage territorial particulièrement dense existe déjà avec 1500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers.

-       Le taux de valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment atteint d’ores et déjà 75 %. En outre, ce taux croîtra mathématiquement dans les années qui viennent sous l’effet conjugué des dispositions de l’article 6 du présent projet de loi améliorant le diagnostic déchet et des dispositions annoncées par le Gouvernement visant à renforcer les pouvoirs de sanction du maire pour les décharges sauvages dans lesquelles les déchets inertes représentent d’ailleurs une part infime en comparaison des déchets du second œuvre en mélange.

Le modèle économique de collecte des déchets inertes a ainsi fait ses preuves et, plutôt que de le bouleverser, le présent amendement propose de le préserver..

Pour ce faire, une extension du périmètre des installations actuelles est possible grâce à des aides à l’investissement et à l’accompagnement par les DREAL.

Enfin, la suppression de la mention « y compris inertes » ne fait pas obstacle à ce que, à l’avenir, les inertes soient inclus dans le périmètre de l’article, s’ils ne parviennent pas aux objectifs de valorisation.