En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT

ARTICLE 8

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Alinéa 12

Après le mot :

discriminatoires,

insérer les mots :

de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,

Objet

Le secteur du commerce électronique français représente 92,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires et concerne près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018.

 L’importance du secteur mérite un maillage territorial suffisant pour permettre aux e-commerçants de renvoyer leurs clients vers des points de collecte tenant compte d’un périmètre géographique adapté et permettant une optimisation de la collecte.

 Le présent amendement propose d’assurer, via l’agrément des éco-organismes, une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre les canaux de distribution.