En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes BRUGUIÈRE et DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL et PIERRE, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL, CHAIZE et DANESI, Mme PROCACCIA et MM. RAISON et LONGUET

ARTICLE 10

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 4 de l'article 10 qui institue une interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1^er janvier 2020. 

Adoptée sans étude d'impact préalable, cette mesure arbitraire aurait pour effet un moindre d'accès du public à l'eau minérale naturelle, sans traiter de la question des autres boissons sucrées ou alcoolisées, qui peuvent être délivrées de la même façon ou à titre onéreux et qui présentent pourtant un bilan sanitaire bien moins favorable. Elle ne permet pas non plus d'appréhender l'ensemble des situations de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique qui ne sont pas compatibles avec la mise à disposition d'eau du robinet. Enfin, cette disposition risque de pénaliser le public qui partout où il se voit actuellement proposer des bouteilles d'eau plate en plastique, se verra demain proposer des bouteilles d'eau minérale payante. Au contraire, il convient d'encourager la consommation d'eau sous toutes ses formes et de la rendre accessible par le plus grand nombre.