En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS et Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

, à l’extension

par les mots :

et à l’extension

2° Supprimer les mots :

, ainsi qu’au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l’éco-organisme ou du système équivalent

Objet

Le présent projet de loi vise la résorption des décharges sauvages ;

Aussi, il convient de déterminer qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante et de savoir qui doit ventiler les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non-inertes, pneus, batteries, emballages…

Le présent amendement propose donc de retirer cette disposition pour l’heure. Dans le même temps,  une demande de rapport est formulée et doit être instruite afin de lever le voile sur une partie de ces questions.