En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, CALVET, SAVARY et POINTEREAU, Mmes DEROMEDI, LAMURE et RAIMOND-PAVERO, M. ALLIZARD, Mme DUMAS, MM. DANESI et PIEDNOIR, Mme THOMAS, M. LAMÉNIE, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. BAZIN, KAROUTCHI, BONHOMME, LONGUET et PONIATOWSKI

ARTICLE 8

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Alinéa 41

1° Après le mot : 

durabilité, 

insérer les mots : 

le caractère compostable en milieu domestique ou industriel,

2° Après le mot :

recyclabilité,

insérer les mots :

l’absence d’écotoxicité

Objet

Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concerne tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue.

Jusqu’à fin 2018 selon la grille tarifaire de CITEO, en France une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique.

Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel.

Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.

L’objet de cet amendement vise  à inscrire  dans la loi, la compostabilité et l’absence d’écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.

Tel est l'objet du présent amendement.