Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°2 rect. ter
8 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GENEST et DARNAUD, Mme LAMURE, M. BIZET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Marie MERCIER et IMBERT, MM. PACCAUD, KENNEL, PERRIN, RAISON, SIDO, MOUILLER et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI, REVET, BOUCHET, DUPLOMB et VOGEL, Mme DI FOLCO, MM. GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, SOL, PIERRE et MAYET, Mme CHAUVIN, MM. CARDOUX, GRAND et COURTIAL et Mmes BORIES et DURANTON
ARTICLE 2
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Alinéa 2, première phrase
Avant les mots :
L'Agence
insérer les mots
Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci,
Objet
Cet amendement précise que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale.