En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15

1° Au début, insérer la référence :

III. – 

2° Remplacer les mots :

même III

par les mots :

III de article L. 1231-2

Objet

Le présent amendement vise supprimer le report de l'intégration de l'Agence du numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2021.

Or l'intégration dès le départ de l'agence du numérique est indispensable à plusieurs titres :

- Le numérique constitue un levier important de développement économique des territoires et de modernisation des services publics ;

- Une intégration tardive de l'agence du numérique, après celle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et d'une partie du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), risque de déstabiliser le fonctionnement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

- Alors que l'achèvement du Plan Très haut débit est prévu pour 2022, il n'est pas opportun d'intégrer l'agence du numérique en 2021.