En séance

Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

 et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics

Objet

L’article 2 de la proposition de loi, qui précise les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, a fait l'objet de compléments par la commission. À ce titre, il dispose que l’ANCT aurait notamment pour mission d’assurer la coordination des interventions de l’État et des établissements publics. Le Gouvernement estime que cette mission de coordination des interventions de l’État et des établissements publics relève directement des compétences du préfet en tant que représentant de l’État au niveau déconcentré, et non de l’ANCT, représentée au plan territorial par le préfet. En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette précision.