Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

N°69

6 novembre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le nouvel article 3 bis de la proposition de loi introduit par la commission prévoit que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT et décrit les mécanismes de décision de ce rattachement.

Il est proposé de supprimer cet article pour trois raisons :

-        la notion de rattachement n’apparaît pas suffisamment établie sur le plan juridique ;

-        le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration ;

-        enfin et surtout, il convient que l’État puisse, au-delà des délibérations prises par le conseil d’administration de ces établissements, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 3 bis.