Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°69
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le nouvel article 3 bis de la proposition de loi introduit par la commission prévoit que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT et décrit les mécanismes de décision de ce rattachement.
Il est proposé de supprimer cet article pour trois raisons :
- la notion de rattachement n’apparaît pas suffisamment établie sur le plan juridique ;
- le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration ;
- enfin et surtout, il convient que l’État puisse, au-delà des délibérations prises par le conseil d’administration de ces établissements, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 3 bis.