En séance

Proposition de loi Carte Vitale biométrique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 116 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

 Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés.

Objet

Cet article stipule :

I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.

 Il ressort des auditions de la mission confiée par le Premier Ministre, le Ministre des Comptes Publics et celui de la Santé et des Solidarités à Nathalie Goulet et Carole Grandjean, que la photographie sur la carte vitale n'apporte aucune sécurité complémentaire dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Très peu nombreux sont les médecins ou les pharmaciens qui contrôlent le visage du bénéficiaire et la photo du porteur, pour peu que la photo soit ressemblante.

La photographie n'est, de l'avis général, qu'un élément d'appropriation de la carte, en aucun cas un élément de lutte contre la fraude. L'introduction de la photographie sur la carte vitale alourdit le dispositif de production, le complexifie et allonge les délais.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de la supprimer des cartes nouvelles générations.