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Carte Vitale biométrique

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique :

Objet du texte



La proposition de loi de Philippe MOUILLER et ses collègues, déposée au Sénat le 21 mai 2019, vise à instituer une carte vitale biométrique afin de lutter contre l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire.

L'article 1er prévoit de remplacer l'actuelle carte Vitale électronique par une carte d'assurance maladie électronique et biométrique. Seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles. La conservation des données et informations personnelles fixe également une durée maximale de dix ans à compter de l'établissement de la délivrance de la carte.

L'article 2 fixe le délai d'entrée en vigueur de cette nouvelle carte Vitale biométrique : un an.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Rapport n° 116 (2019-2020) de Mme Catherine DEROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2019 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
    • Texte de la commission n° 117 (2019-2020) déposé le 13 novembre 2019
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 117 (2019-2020)
    • Discussion en séance publique le 19 novembre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 novembre 2019