Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-110

13 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;

Objet

Cet amendement tend à corriger le nom du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le tableau des plafonds de taxes affectées inscrit à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.