Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1229
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après les mots :
le jour suivant celui de
insérer les mots :
l'expiration de
Objet
Amendement rédactionnel