Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1236

22 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18

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Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent 4°

Objet

Amendement rédactionnel