En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or ils sont exclus par la rédaction actuelle pour les logements collectifs, et seule la production d’eau chaude sanitaire est ici prise en compte. Ce système performant, fiabilisé, permet une économie importante d’énergie et par extension une réduction importante des émissions de gaz à effets de serre.

A titre d’exemple, une opération menée chez un bailleur social, totalement reproductible dans une copropriété a permis pour 3 immeubles d’une surface totale de 3000m², représentant 40 appartements d’une surface moyenne de 97m² d’être chauffés avec 300m² de panneaux solaires.

La consommation est alors de 22kWh/m²/an pour les besoins de chauffage et d’eau chaude. Cette consommation est encore plus intéressante que pour une maison passive pour un coût constructif plus faible. En outre, la charge par appartement est très faible, moins de 80€ par an.

Il est donc proposé de revenir sur cette exclusion, en alignant le montant de prime du chauffage solaire collectif sur celui dont bénéficient les autres systèmes de chauffage, qu’ils soient en biomasse ou par pompes à chaleur géothermiques.