En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE, Mme BILLON, MM. CANEVET, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT et Alain MARC et Mmes PERROT et VERMEILLET

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, le montant : « 44,5 » est remplacé par le montant : « 94,5 ».

Objet

Les dégâts de grand gibier sont en forte augmentation et de nombreuses fédérations départementales connaissent  ou vont connaître des difficultés de paiement de ces dégâts. En effet, en ayant réduit le prix du permis de chasse national de 400 euros à 200 euros, les ressources pour financer les dégâts de grand gibier sont insuffisantes.

Pour financer ces dégâts, 50 euros supplémentaires au prix du permis national seraient nécessaires. 

Cet amendement propose d’augmenter la redevance cynégétique nationale annuelle de 50 euros. Ainsi, le prix du permis national passera de 200 à 250 et les dégâts de grand gibier pourront être financés. Aussi, la taxe à l'hectare pourrait être supprimée.