Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-829 rect.

21 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. JOMIER, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 174, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Inférieur à 110

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

121

122

123

124

125

126

127

128

129

130

131

132

133

134

135

136

137

138

139

140

141

142

143

144

145

146

147

148

149

150

151

152

153

154

155

156

157

158

159

160

161

162

163

164

165

166

167

168

169

170

171

172

173

II. – Après l’alinéa 174

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 173 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

Objet

L'intention du Gouvernement est d'anticiper le passage décidé au niveau européen, en juin prochain, du système actuel de contrôle en laboratoire des niveaux d'émissions (norme NEDC) à des tests en conditions réelles de conduite (norme WLTP). Le tableau à l'alinéa 174, qui relève le seuil d'application du malus à 138g de CO2/km, viendrait ainsi remplacer le précédent tableau et le seuil de 110g.

Rien ne justifie cette hausse de 25%. Cela reviendrait à un assouplissement sans précédent du malus, alors même que les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse depuis 2 ans. Cela revient à l'octroi aux constructeurs d'un "permis de polluer".

Le seuil de 110g de CO2/km en norme WLTP correspond à 95g de CO2/km selon la norme actuelle, c'est pourquoi nous proposons donc de fixer le seuil à 110g de CO2/km. Il est impératif de maintenir cet objectif pour le secteur automobile. En outre, l'amendement opère un déplafonnement du malus à partir de 173g de CO2/km en proposant d'ajouter au tarif applicable 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis. Pour rappel, le Ministre de l'économie s'est montré favorable à une telle mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.