Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-779

2 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien spécial au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

Conditions de vie outre-mer

10 500 000

10 500 000

Fonds de soutien spécial au logement

10 500 000

10 500 000

TOTAL

10 500 000

10 500 000

10 500 000

10 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Par rapport au budget pour 2019, l’action 1 « logement » du programme 123 « vie en outre-mer » a baissé de 13%. Depuis 2017, c’est 32 millions d’euros de ce budget qui ont été retirés.

Le présent amendement souhaite donc créer un fonds spécial venant soutenir l’action en faveur du logement en outre-mer.

Ce fonds serait doté à hauteur de 10,5 millions d’euros redéployés depuis l’Action 09 « Appui  à  l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « conditions de vie en outre-mer ». Cette mesure viserait simplement à établir le budget de l’action « logement » à la hauteur qui était la sienne l’année dernière.

Le nombre de citoyens ultramarins mal-logés ou non-logés allant croissant, il est urgent que le Gouvernement intervienne en la matière.