Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-780
2 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
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I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse et sport
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | ||||
Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse et sports | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
S’il est juridiquement impossible de transférer les crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme, il est cependant possible de créer un fonds venant abonder une action sous-dotée.
Les rédacteurs du présent amendement déplorent la baisse massive (-71,16 % en autorisations d’engagement par rapport au PLF 2019) du budget alloué à l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
En conformité avec la LOLF, ainsi est-il proposé de créer un fonds d’urgence de 10 millions d’euros supplémentaires, venant renforcer l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Ce fonds serait créé par un redéploiement de crédits initialement accordés à « l’appui à l’accès aux financements bancaires » (action 09), qui ne servent qu’à payer des intérêts bancaires. Les auteurs du présent amendement estiment plus pertinent d’utiliser ces crédits à l’investissement en faveur des conditions de vie des ultramarins.
La création de ce fonds viendrait contrebalancer un budget des outre-mer fortement tourné vers le soutien à l’emploi et les entreprises, au détriment du traitement des vraies urgences sociales et sanitaires dont souffrent les français des DROM-COM.