Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-787

2 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

500 000

 

500 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

500 000

 

500 000

TOTAL

500 000

500 000  

500 000  

500 000  

SOLDE

 0

 0

 

Objet

Cet amendement propose de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titre de leur formation, mais dont les carences du système d’attribution des bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles aux bourses, et donc inéligibles à la prise en charge totale de leur déplacement dans le cadre du dispositif passeport mobilité.

Ainsi, 37% des étudiants ultramarins ne remplissent pas les critères d’éligibilité pour les bourses, sachant que nombre d’entre eux sollicitent chaque année une bourse sur critères sociaux mais voient leurs demandes refusées au motif que les revenus de leurs parents dépassent les plafonds d’éligibilité. Or, ces plafonds sont déterminés pour tout le territoire de la République, et ne prennent pas en compte la vie chère en Outre-mer et donc les revenus plus élevés dans nos territoires.

En 2015, l’écart de prix moyen entre l’Outre-mer et la métropole est de minimum 7% (Réunion et de Mayotte (+7 %), Antilles (+12 %), Polynésie (+39 %). Pour autant, en raison de la vie chère, le reste à vivre des ménages ultramarins est souvent faible, et ne permet pas de subvenir aux besoins de déplacements des étudiants en métropole dans le cadre de leur formation.

Cet amendement augmente en conséquence les crédits de l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » consacrés à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle des jeunes, de 500 000 euros.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (action 01).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des engagements du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 138 soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 123 de la mission « outre-mer ».