Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-789 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Conditions de vie outre-mer

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans le projet de loi de Finances pour 2020, le Fonds de secours est doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Si ce Fonds a fortement évolué depuis 2015, la dotation qui lui est allouée demeure insuffisante.

L’excellent rapport d’information sénatorial sur « les risques naturels majeurs dans les outre-mer », fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, a révélé que les moyens de ce Fonds sont « souvent sous-évalués » et qu’il convient de lui donner « en loi de Finances les moyens cohérents et sincères pour assumer sa mission de soutien d’urgence ». Selon le rapport remis en juillet 2018, « les prévisions actuelles sont, selon le ministère, d’un montant de l’ordre de 20 millions d’euros, soit le double ». La probabilité d’aléas majeurs plus fréquents en outre-mer nécessite une révision de ce Fonds.

Notre amendement propose donc d'augmenter les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de doubler les crédits alloués à ce Fonds.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « Emploi outre-mer » (action 02).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au gouvernement d'abonder les crédits du programme 123 en conséquence sans faire supporter cet effort au programme 138 de la mission « outre-mer ».