Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-791 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds de lutte contre les violences conjugales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Fonds de lutte contre les violences conjugales

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les Outre-mer : les féminicides et les violences contre les femmes.

À l’instar de l’enquête Violences et rapports de genre (Virage) dans l’hexagone, l’un des objectifs centraux de l’enquête Virage dans les Outre-mer est de mesurer, pour les femmes, les faits de violences verbales, psychologiques, physiques et sexuelles.

Ces faits concernent d’une part, les violences vécues au sein de la sphère conjugale, au travail et dans les espaces publics au cours des 12 derniers mois et, d’autre part, celles vécues durant toute la vie dans ces mêmes sphères ainsi que dans la sphère familiale.

Il en ressort que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses en Outre-mer que dans l’hexagone. Le constat a été le même à l’issue des premières assises nationales des violences faites aux femmes et aux filles dans les Outre-mer (organisées en avril dernier à Paris) par l’association Figures de femmes totem des Outre-mer. Chantal Clem, l’initiatrice du projet, expliquait alors que "le volume des violences faites aux femmes est plus important en Outre-mer que dans l’hexagone". Se référant au rapport du Conseil économique social et environnemental sur le sujet, remis en 2017, elle précisait : "2,3% des métropolitaines déclaraient avoir été victimes d’agression physique par leur (ex-)conjoint dans les 12 derniers mois, le chiffre montait à 17% pour la Polynésie et 19% pour la Nouvelle-Calédonie. Les femmes de ces deux territoires sont également huit fois plus victimes d’agressions sexuelles par leurs conjoints que dans l’hexagone."

C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes. Il serait doté de 5 000 000 €, et aurait pour vocation d’accompagner les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge :

-       en les aidant dans la poursuite de leurs activités scolaires, professionnelles,

-       en leur assurant un logement,

-       et une aide dans leurs démarches administratives et judiciaires.

Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec les préfectures.

Le financement de ce nouveau programme "Fonds de lutte contre les violences conjugales" est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « emploi outre-mer » (action 02).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des engagements du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits de cette nouvelle ligne soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 138 de la mission « outre-mer ».