Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-792 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

500 000

 

500 000

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Fonds de lutte contre l’illettrisme,

l’innumérisme et l’illectronisme

500 000

 

500 000

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

Objet

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les Outre-mer : illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme.

Ceux-ci touchent, encore aujourd’hui, de nombreux Françaises et Français et engendrent de graves conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage.

7 % des 18-65 ans sont illettrés à l’échelle nationale en France, soit plus de 2,5 millions de personnes.

Ce chiffre grimpe dans les territoires ultramarins, avec 15% d’illettrés dans les Antilles françaises et 23% à La Réunion. La jeunesse de ces territoires est massivement touchée avec 20% des jeunes ultramarins considérés comme illettrés (contre 3% dans l’hexagone).

Considérée comme une priorité nationale dès l’année 1998 et malgré l’action des services de l’État et des associations, la lutte contre l’illettrisme s’est révélée jusqu’ici inefficace.

En effet, s’il a légèrement baissé en Martinique ces deux dernières années, le niveau d’illettrisme n’a pas diminué à La Réunion avec 116 000 personnes illettrées sur l’Île.

Entreprises, associations, services territoriaux de l’État, Ministère de l’Éducation nationale, établissements scolaires, Service militaire adapté…la lutte contre l’illettrisme est l’une des préoccupations de nombreux acteurs, mais on constate un manque de coordination.

En outre, dans certains territoires (La Réunion, la Guyane ou encore à Mayotte), le manque d’infrastructures scolaires ne permet pas de répondre à la démographie, d’appliquer dans les faits la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans et le dédoublement des classes en primaire ne concerne que les établissements prioritaires.

Enfin, la lutte contre l’illettrisme dans les Outre-mer ne peut être un calque de la politique menée en métropole. Il faut l’adapter en fonction des territoires et des publics des populations concernées (âge, situation sociale…).

Ainsi, notre amendement propose d’abord d’agir à la source en créant un fonds spécifique à hauteur de 500 000 euros afin :

-       de mettre à disposition des jeunes des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires dans les établissements surchargés,

-        de mettre en place un accompagnement périscolaire assuré par les adultes-relais (associations, services sociaux, judiciaires, caisses d’allocations familiales...).

En outre, concernant les adultes, ce fonds sera dédié au financement des heures de formations centrées sur le « lire, écrire et compter » du Compte Personnel de Formation (CPF) ou du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), auquel tout salarié a droit.

Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec les services des académies et Pôle Emploi.

Le financement de ce nouveau programme "Fonds de lutte contre les violences conjugales" est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « emploi outre-mer » (action 02).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des priorités du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits de cette nouvelle ligne soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 138 de la mission « outre-mer ».