Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-793 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Conditions de vie outre-mer

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

 30 000 000

30 000 000 

30 000 000 

30 000 000 

SOLDE

 0

0

Objet

Le projet de loi de finances pour 2020 porte durement atteinte au développement du logement en Outre-mer malgré des besoins importants dans ces départements et collectivités.

Le programme "conditions de vie outre-mer" est en effet particulièrement touché cette année avec des baisses importantes sur le logement ce qui est surprenant lorsque l'on connaît les difficultés des territoires d'outre-mer : 110 000 logements sont insalubres sur un parc de 900 000, soit 13% contre 1,2 % en métropole.

Le budget visant à favoriser l’habitat outre-mer (action n° 01 « Logement » du programme 123) est de 215 millions d’euros en AE et 190 millions d’euros en CP. Il est donc marqué par une baisse de -13 % en crédits de paiement.

Ce budget est le plus faible depuis ces dix dernières années, en totale inadéquation avec la crise profonde du logement que connaissent les outre-mer due à la forte pression démographique, la rareté du foncier, l’urbanisation rapide et la forte proportion de ménages à bas revenus.

Et cela malgré les engagements de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de février 2017 : « la République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi".

L’article 72 du projet de loi de finances prévoit bien le retour d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer. Mais cette aide, budgétée à hauteur de 2,2 millions d’euros maximum, risque d’être insuffisante et ne compensera pas les 30 millions d’euros perdus au titre de la LBU.

Si les dotations de l’État ne sont pas suffisamment consommées, il faut rapidement identifier et lever les blocages de cette sous-consommation.

Aussi, notre amendement propose d’augmenter la ligne budgétaire unique de 30 millions d'euros en cohérence avec l'atteinte des objectifs que l'État s'est assigné en matière de construction et de rénovation de logement en outre-mer.

Les moyens mis en œuvre dans le cadre de cette mission doivent répondre à la priorité, donnée par le Président de la République depuis le début du quinquennat, au logement dans les outre-mer. C'est une question de crédibilité de l'action publique dans nos territoires.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 02.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu qu’une des principales priorités du ministère des outre-mer est le développement et la rénovation du logement, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 123 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 138 de la mission « outre-mer ».