Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-796 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes JASMIN et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

15 500 000

 

15 500 000

Conditions de vie outre-mer

15 500 000

 

15 500 000

 

TOTAL

15 500 000

15 500 000

15 500 000

15 500 000

SOLDE

0

0

Objet

L'action 4 du programme 123 regroupe plusieurs interventions, d’une part dans le domaine sanitaire et social et d’autre part, en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse. Elle vise à améliorer la cohésion sociale et à favoriser l’égalité des chances outre-mer. Pour cette année, cette action connait une forte diminution -de -73,35% en CP et -71,16% en AE - soit -15,5 millions d'euros.

Cette forte diminution s’explique par :

 1.    Le transfert de l’allocation spéciale vieillesse à Saint-Pierre et Miquelon au Fonds de solidarité vieillesse (800 000€)

2.    Une mise en attente de l’avenir de la Participation de l’État au financement du régime de solidarité de Polynésie française (12 millions)

3.    La fin du financement du projet de restructuration su service oncologie de Papeete (2 millions)

Si les justifications de ces baisses sont parfaitement légitimes puisqu'il s'agit soit de l'arrêt du financement de projets achevés soit de transferts, nous comprenons mal pourquoi ces sommes ne sont pas conservées dans le budget de la mission pour financer d'autres actions sanitaires et sociales. C'est tout l'objet de cet amendement de crédit.

Il est bon par ailleurs de rappeler qu’en 2019 cette action, selon le bleu 2019, bénéficiait de « + 4 M€ en AE et 4 M€ en CP issus de la rebudgétisation de la TVANPR + Abattement » : alors donc que ces sommes sont toujours ponctionnées  aux contribuables et aux entreprises, que l’état sanitaire et social continue de se dégrader outre-mer, cet argent apparait définitivement perdu au profit du budget de l’Etat. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 du programme 123 à hauteur de 15,5 M€ par une diminution de 15,5 M€ des crédits inscrits à l’action 02 du programme 138. Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 138 déjà lourdement pénalisé par la politique fiscale du Gouvernement.