Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-797 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes JASMIN et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

10 500 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

10 500 000

 

 

 

TOTAL

10 500 000

10 500 000

0

0

SOLDE

0

0

Objet

Après avoir resserré les crédits en début de quinquennat et refusé de mettre en place un mécanisme de préfinancement du crédit d'impôt efficace, le Gouvernement tente aujourd'hui de justifier la baisse des crédits consacrés au logement outre-mer par le caractère chronique de la sous-consommation des crédits de la LBU qui résiderait dans la mauvaise volonté des acteurs chargés de les mettre en œuvre.

Jamais donc le Gouvernement ne met en cause les problèmes de blocage des dossiers, de leur complétude, les complexifications des procédures, les obstacles administratifs aux agréments ou les problèmes de préfinancement des opérations.

Progressivement donc, le Gouvernement décide d'assécher les lignes de financement mais le pire reste à venir puisqu'en réduisant les autorisations d'engagement, il obère l'avenir de la LBU et l'ensemble de la politique du logement outre-mer puisque ces crédits sont consommés sur 7 années.

Cet amendement de repli propose de rétablir les crédits en autorisation d'engagement de la Ligne budgétaire unique. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement, l’action 01 du programme 123 à hauteur de 10,5 M€ (AE)  par une diminution de 10,5 M€ (AE) des crédits inscrits à l’action 02 du programme 138. Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 138 déjà lourdement pénalisé par la politique fiscale du Gouvernement.