Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-799 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes JASMIN et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

7 000 000

 

7 000 000

Conditions de vie outre-mer

7 000 000

 

7 000 000

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

Dans son rapport sur l'exécution budgétaire de la mission outre-mer pour 2018, la Cour des comptes pointait que "malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d’outre-mer, notamment aux plus modestes d’entre elles, les dépenses budgétaires en faveur du logement n’ont jamais été aussi faibles qu’en 2018 : 159,3 M€ en AE, 162,9 M€ en CP".

La Cour précisait par ailleurs l'existence d'"un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision et réalisation de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux"  ainsi qu'"une sous-exécution des crédits dédiés à la diminution des situations les plus précaires et informelles". 

Partant de ce constat "interrogeant la capacité des collectivités à porter des projets", le ministère a, cette année, décidé de flécher 7 millions d'euros sur l'action logement pour financer des missions d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des collectivités. C'est une démarche que nous demandions et que nous soutenons. Pour autant, ces 7 millions d'euros inclus directement sur une LBU en diminution de 10,5 millions d'euros sont autant moins pour la construction et la rénovation. Cet amendement propose donc que ces 7 millions s'ajoutent aux 215 millions de LBU.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 123 à hauteur de 7 M€ par une diminution de 7 M€ des crédits inscrits à l’action 02 du programme 138. Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 138 déjà lourdement pénalisé par la politique fiscale du Gouvernement.