Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-891 rect. ter

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

2 000 000

 

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les mouvements contre la vie chère, qui ont traversé les outre-mer en 2006, 2008, 2009 (Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Guyane) , en 2017 en Guyane, puis de nouveau à la Réunion en 2019, soulignent la persistance, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales des territoires ultramarins.

L'emploi demeure le seul vecteur d'un développement durable pouvant assurer à la population une qualité de vie digne et décence, dans un contexte de chômage endémique et de recrudescence des précarités de toutes formes.

Telle est en réalité la seule demande légitime de ces territoires envers la représentation nationale.

Aussi, l'on ne peut que s'inquiéter de la tendance désormais récurrente à faire porter directement sur les acteurs économiques locaux des efforts de péréquation et de rattrapage qui relevaient jusqu'alors de la solidarité nationale.

Les mesures prises en 2019, dans le cadre des réformes des dispositifs de soutien aux entreprises et à l'emploi en Outre-mer, risquent de lourdement impacter des économies déjà fragilisées.

En effet,  les entreprises en Outre-mer sont souvent des très petites entreprises, sous dotées en capital, qui en raison de l'étroitesse de leurs marchés, rencontrent des difficultés chroniques à investir et donc à se péréniser.

L'objectif de cet amendement est donc de doubler l'aide au micro-crédit notamment pour les petites structures qui ont des difficultés d'accès au financement bancaire traditionnel, en ponctionnant justement, une partie des crédits aux bonifications d'intérêts accordés dans le cadre de l'accès au financements bancaires. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 du programme 138 à hauteur de 2 000 000 € par une diminution de 2 000 000€ des crédits inscrits à l’action 09 du programme 123. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.