Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-894 rect. ter

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence pour la préservation de biodiversité en Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

Conditions de vie outre-mer

 2 000 000

 2 000 000

Fonds d'urgence pour la préservation de biodiversité en Outre-mer

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000 

 2 000 000

2 000 000 

SOLDE

 0

 0

Objet

L’objet de cet amendement est  créer un fond d'urgence pour rappeler la nécessité de mettre en place dans la stratégie nationale pour la biodiversité une déclinaison particulière et spécifique pour les territoires d’Outre-mer.

Si tous s'accordent sur l'urgence écologique et climatique, il demeure pourtant une absence de coordination, des politiques publiques déclinées en outre-mer, sur ce sujet.

Il s'agit donc par ce fond d'urgence de décloisonner les initiatives existantes, et de définir une politique globale  et transversale, spécifique à chaque territoire, en tenant compte de  la multiplicité des acteurs publics et privés concernés.

L'outre-mer est une réserve pour la biodiversité nationale et mondiale qu'il convient de préserver par une action cordonnée et avec un pilotage centralisé directement par le ministère des outre-mer.

Deuxième domaine maritime mondial, la France héberge 10 % de la biodiversité de la planète, dont la majeure partie en Outre-mer. Par exemple, sur 19.424 espèces endémiques recensées, 4/5e se trouvent dans les territoires d’Outre-mer, et sur le nombre de nouvelles espèces découvertes en France (une moyenne de 2 par jour), 90% le sont en Outre-mer. C’est dire l’importance scientifique que représentent ces régions, dont certaines situations spécifiques sont peu ou mal prises en compte au niveau national.

Ainsi, selon le rapport 2018 de l’AFP, la biodiversité ultramarine qui se caractérise par un endémisme exceptionnel, est particulièrement vulnérable face à nombre de dangers comme l’utilisation inappropriée par le passée de certains produits phytosanitaire (chlordécone), la pression d’espèces invasives, et toutes les formes nouvelles de pollution (sargasse par exemple) alors même que les données scientifiques pour inventorier toute la richesse de la biodiversité ultramarine sont insuffisantes.

Introduites par les êtres humains de façon volontaire ou accidentelle, les espèces exotiques envahissantes, animales et végétales, menacent l’équilibre des écosystèmes indigènes (terrestres et marins). Elles entrent en concurrence directe avec les espèces autochtones, affectant leur dynamique et leur fonctionnement. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), elles constituent l’une des premières causes d’érosion de la diversité biologique au niveau mondial, après la disparition et la fragmentation des habitats. Les répercussions économiques et sanitaires sont souvent considérables.

 Le développement des échanges commerciaux et des transports mais aussi le changement climatique figurent parmi les principales causes de l’expansion de ces espèces.

 Selon le Comité français de l’UICN, 300 espèces représentent une menace spécifique pour la biodiversité ultramarine. Les territoires insulaires d’outremer se révèlent particulièrement vulnérables à ces introductions, de par leur fort taux d’endémisme notamment.

 En 2016, 60 espèces parmi les 100 considérées comme les plus envahissantes au monde sont présentes dans les outre-mer, parmi lesquelles la Liane papillon à La Réunion, l’Iguane vert en Martinique et Guadeloupe ou encore le Rat noir dans différentes îles.

 Bien que l’éradication des espèces envahissantes soit difficile, des actions de prévention et de limitation peuvent être envisagées et mises en œuvre (arrachages, tirs ciblés…). L’inventaire de ces espèces et l’étude de leur dynamique permettent de hiérarchiser les enjeux et les actions à mener sur chaque territoire, pour peu que des moyens importants humains, techniques et financiers soient mobilisables.

La taxonomie  qui est la science ayant pour objet de décrire et de classer le vivant en entités nommées « taxons ». L’espèce est le taxon à la base de la hiérarchie du vivant. Afin de parler un langage commun, dans un contexte où le foisonnement des noms d’espèces est à l’image de la diversité de ce qu’ils représentent et qu’une même espèce peut avoir de multiples noms, il est nécessaire de disposer d’un référentiel taxonomique unique et régulièrement actualisé.

En France, c’est le rôle de la base de données TAXREF, qui référence et organise les noms scientifiques d’espèces de faune, de flore et de champignons recensées en métropole et dans les outre-mer. Un tel référentiel est incontournable pour gérer et partager les données sur les espèces.

L’indicateur présenté ne mesure pas le déficit de connaissances taxonomiques (découverte et description des espèces encore inconnues), mais l’effort de mise à disposition de la connaissance existante.

Si la complétude du référentiel est globalement satisfaisante pour la métropole, d’importants enjeux persistent dans les outre-mer. Fin 2018, il est estimé que seuls 29 % des grands groupes taxonomiques bénéficient d’un référentiel satisfaisant (relativement complet) au regard des connaissances disponibles dans ces territoires ultramarins, avec de fortes disparités d’une collectivité à l’autre. Fruit d’un investissement continu des experts, le travail de compilation de la littérature scientifique à accomplir reste conséquent et suppose la mobilisation de moyens à la hauteur des enjeux de biodiversité des outre-mer

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, ce fonds serait créé par un redéploiement de crédits initialement accordés à « l’appui à l’accès aux financements bancaires » (action 09), mais face à l'urgence écologique et climatique, il est demandé au Gouvernement d'abonder les crédits nécessaires pour alimenter ce fonds.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.