Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-901 rect. ter

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 500 000

 

500 000

Conditions de vie outre-mer

500 000

 

 500 000

 

TOTAL

 500 000

500 000

 500 000

500 000

SOLDE

0

0

Objet

 L’une des principales actions financées au titre du programme 123 vise le logement social (action n° 1), examinée depuis 1987 dans le cadre d’une ligne budgétaire unique (LBU), transféré au budget du ministère de l’outre-mer, dans le souci d’assurer une visibilité accrue et une meilleure adaptation territoriale de la politique du logement.

La LBU mobilise en 2020 un montant annuel d’un peu plus de 215 millions d’euros en AE, soit une baisse de 3,15 % par rapport à 2019.

Cette diminution est d'autant plus regrettable, compte tenu de la situation très dégradée de l’habitat ultramarin (habitat insalubre) , dénoncée depuis plusieurs années. Les besoins en raison du vieillissement de la population de certains territoires, mais également des contraintes climatiques, sont à la fois en terme de constructions nouvelles, que de réhabilitions ou de rénovations de l'existant.

les inquiétudes de récession pour le BTP sont réelles, quant au niveau et au pilotage des crédits attribués à cet objectif spécifique. 

En dépit des explications données par le gouvernement sur une sous exécution chronique des fonds, il est proposer par cet amendement,  d'augmenter les crédits alloués à  l'action 1 du programme 123 pour définir de nouvelles normes de construction, et de matériaux spécifiques aux Outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 123 à hauteur de 500 000€ par une diminution de 500 000 € des crédits inscrits à l’action 03 du programme 138.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.