Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

N°158

28 novembre 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, KANNER et ANTISTE, Mmes CONCONNE, FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 8 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de mettre à plat l’ensemble des barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom.

Pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont désormais totales jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2,7 SMIC.

Par cette réforme d’ampleur, le Gouvernement a opéré un recentrage général des exonérations de charges sociales patronales maximales vers les salaires proches du SMIC. Un resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires qui ne correspond manifestement pas aux caractéristiques de la masse salariale observée dans ces secteurs d’activité.

Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés.

Pour rappel, le Gouvernement a accepté, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’étendre le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations restent totalement exonérées de 1,7 à 2 SMIC.

Dans ce contexte et en cohérence avec l’examen du présent texte en 1ère lecture, cet amendement propose de reprendre le dispositif voté par le Sénat il y a quelques semaines et de rehausser ainsi les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit de « compétitivité renforcée ».

Le seuil de début de dégressivité linéaire serait ainsi porté de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.