En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

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Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes.

Au-delà du coût immédiat de cette mesure (26 millions d’euros en prévision), le principe de ce plafonnement est particulièrement choquant, s’agissant du financement de la politique sectorielle d’un ministère.

Même le rapport du Gouvernement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale conclut en ces termes le volet consacré à ce type d’exonérations : « la refonte de la règle de compensation ne devrait pas s’appliquer aux exonérations ciblées. En effet, les allègements ciblés de cotisations sociales sont des outils de politique publique qui auraient pu prendre la forme de dotations budgétaires. Il est vertueux que les ministères porteurs de ces politiques en assument ainsi la responsabilité. Ce principe de compensation intégrale sous forme de crédits budgétaires permet tout d’abord d’identifier les efforts consentis à destination des différentes cibles de ces allègements. Il permet ensuite de limiter la création de niches sociales, en appliquant le principe du « prescripteur-payeur » ».

Il importe donc de remédier à cette incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement en rétablissant la compensation intégrale de la niche sociale en faveur des JEI – ce qui n’aura d’ailleurs aucune conséquence sur l’exonération dont elles continueront de bénéficier.