En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 35

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan est réalisé par des professionnels de santé.

Objet

Le fait d'instaurer un bilan de santé et de prévention obligatoire à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance constitue une avancée notable pour les enfants placés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), tant les traumatismes et les sévices subis par certains d'entre eux sont nombreux.

Toutefois, afin de garantir l'efficacité de cette mesure, il apparaît indispensable de préciser que le bilan de santé et de prévention obligatoire devra être réalisé par des professionnels de santé formés.

La formation des professionnels en lien avec la protection de l'enfance constitue une demande forte du Conseil national de la protection de l'enfance et de tous les acteurs.