Amendement

Proposition de loi Sécurité sanitaire

N°27

5 février 2020

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

présenté par

M. LÉVRIER

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 4

Après les mots :

troisième partie

insérer les mots :

du présent code

Rédactionnel