Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°187

21 avril 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Objet

Cet amendement vise à inclure les entreprises en procédure de sauvegarde dans le périmètre d'éligibilité aux prêts garantis par l'Etat, sans limite de date.