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Loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Loi de finances rectificative pour 2020 :

Objet du texte



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La prévision de croissance, révisée à -8% pour 2020, tient compte de la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai 2020 annoncée par le Président de la République. Le plan d'urgence face à la crise sanitaire est étendu et renforcé, pour atteindre 110 milliards d'euros. Le déficit public est en conséquence revu à - 9% du PIB.

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

- la rehausse des moyens des dispositifs d'urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment 24 milliards d'euros prévus pour l'activité partielle et 7 milliards d'euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- un montant de 20 milliards d'euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l'État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;
- un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l'enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d'euros ;
- une provision de 8 milliards d'euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l'épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2820 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 2020
  • Rapport n° 2822 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 avril 2020
  • Texte n° 415 adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 2020
1ère lecture
  • Texte n° 403 (2019-2020) transmis au Sénat le 18 avril 2020

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 408 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 avril 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2832)
    • Texte de la commission n° 409 (2019-2020) déposé le 23 avril 2020

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2020