Accès article par article

Article liminaire
Article 1er
Exonérations des sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 85 rectifié, n° 292 et n° 293
Crise sanitaire exceptionnelle - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Rétablissement
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 94 et n° 299
Participation des détenteurs de capitaux à la solidarité nationale - Prélèvement forfaitaire unique (PFU, flat tax) - Suppression
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 289
Limitation de la distribution de dividendes aux actionnaires - Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Augmentation
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 171 rectifié et n° 170 rectifié
Progressivité de l'impôt sur le revenu - Modification
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 291
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Augmentation des taux
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 96 et n° 290
Taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 174 rectifié
Accélération de la transition écologique et sociale - Niches fiscales bénéficiant à des secteurs polluants - Suppression
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 314
Taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité - Exonération - Compensation sur les produits de luxe
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 51 rectifié quater
Établissements équestres - Application d'un taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 250 rectifié et n° 68 rectifié quater
Fiscalité des produits alimentaires à emporter et des boissons d'origine viticole - Simplification - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 40
Professionnels de l'hôtellerie restauration - Contribution à l'audiovisuel public - Dégrèvement
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 337
Services de communication au public en ligne - Taxe sur l'exploitation des publications de presse - Assujettissement
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 90 rectifié, n° 197 rectifié ter et n° 327
Collectivités territoriales - Achats de protections individuelles - Inclusion dans le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 34 rectifié et n° 323
Secteur du bâtiment et des travaux publics - Suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) - Report
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 57 rectifié bis et n° 196
Dotation particulière élu local (DPEL) - Augmentation
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 328
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Hausse progressive en 2020 et 2021
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 76 rectifié, n° 172 rectifié et n° 294
Mesures de soutien en faveur des TPE et PME - Taxe exceptionnelle assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance - Mise en place
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 rectifié
État d'urgence sanitaire - Fonds de solidarité - Contribution exceptionnelle des assureurs
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 95
Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 235
Crise sanitaire - Entreprises en difficulté - Plan de règlement des charges fiscales sur quinze ans - Octroi automatique
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 91
État d'urgence sanitaire - Versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale - Interdiction
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 99
Crise sanitaire - Entreprises ayant bénéficié du versement anticipé du Crédit Impôt Recherche pour 2020 - Interdiction de verser des dividendes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 194
Entreprises - Participation aux recettes du Fonds de solidarité
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 156 rectifié
Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation
Article 1er bis (nouveau)
Déductibilité fiscale exceptionnelle des abandons de loyers
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 44 rectifié et n° 203
Heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire - Exonération fiscale et sociale totale
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 281
Contribution de solidarité urbaine - Création
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 6 rectifié quater, n° 221 rectifié et n° 301
Entreprise enregistrée dans un paradis fiscal - Interdiction de bénéficier des mesures d'aides « Covid-19 »
Article 1er ter (nouveau)
Application temporaire du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques de protection
Article 1er quater (nouveau)
Application temporaire du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les gels hydroalcooliques
Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 69 rectifié ter
Exploitations et entreprises vendant des boissons d'origine viticoles - Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - Application
Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 228 rectifié
Conditions d'éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation - Assouplissement temporaire
Article 1er quinquies (nouveau)
Mobilisation par les exploitants agricoles de l'épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 70 rectifié ter
Agriculteurs - Utilisation des sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Assouplissement
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 229 rectifié
Soutien au secteur de la rénovation énergétique - Revalorisation temporaire du barème du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Revalorisation temporaire
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 161 rectifié
Crise sanitaire - Étudiants ayant contracté un emprunt auprès des banques pour le financement de leurs études - Report des mensualités dues
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 232 rectifié
Compensation du montant des factures impayées des microentreprises - Déduction d'impôt sur les sociétés (IS) - Création
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendements n° 220 rectifié ter, n° 206, n° 72 rectifié bis, n° 43, n° 79 rectifié, n° 295 rectifié, n° 92 rectifié, n° 320 rectifié et n° 251 rectifié bis
État d'urgence sanitaire - Entreprises - Charges et cotisations sociales - Suppression totale en remplacement du report
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 152 rectifié
Médias d'information - Crédit d'impôt en faveur des investissements publicitaires - Création
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 71 rectifié quater
Secteurs agricoles et viticoles - Impôts sur le revenu et sur les sociétés - Annulation pour l'exercice comptable en cours
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 230 rectifié
Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux biocarburants superéthanol - Alignement sur celui afférent au biocarburant ED95
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendements n° 29 rectifié, n° 60 rectifié ter, n° 148 rectifié ter et n° 184
Fiscalité applicable au biodiesel - Réduction temporaire
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 234 rectifié
Vendeur de gazole incorporant des biocarburants - Remboursement partiel et temporaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques - TICPE)
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendements n° 231 rectifié et n° 192 rectifié
Activités liées aux transports - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Allègement
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 273
Création d'un fonds de soutien territorial en direction des collectivités territoriales - Augmentation de la dotation globale de fonctionnement
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendements n° 19 rectifié bis et n° 7 rectifié ter
Collectivités territoriales - Demande de simplifications de procédures et de garanties budgétaires - Réduction du délai de droit commun du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendement n° 218 rectifié ter
Dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 - Dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI - Réévaluation
Article 2 et état A
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 3 et état B
Budget général : ouverture et annulations de crédits
Article 3 et état B (suite)
Budget général : ouverture et annulations de crédits
Autre (dans une discussion de texte de loi)
Organisation des travaux
Article 3 et état B
Budget général : ouverture et annulations de crédits
Article 4 et état D
Comptes spéciaux et comptes de concours financiers : ouvertures de crédits
Article 5
Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime exceptionnelle pour les agents des administrations publiques
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 217 rectifié
Écart maximal de rémunération dans les entreprises - Encadrement
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 128
Investissements en faveur de la rénovation hôtelière - Alignement du taux applicable à Saint-Martin sur celui des départements d'outre-mer
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 67
Dons en nature, effectués par les entreprises pendant la durée de cette crise sanitaire - Déplafonnement du montant donnant lieu à réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 150 rectifié bis
Communes ou ECPI - Exonération des entreprises en difficulté de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des entreprises - Autorisation
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 11 rectifié ter et n° 12 rectifié bis
Entreprises - Moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales - Autorisation
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 129
Entreprise outre-mer - Plan d'apurement de leurs dettes fiscales - Autorisation
Article 5 bis (nouveau)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 93 rectifié bis
Financement des dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique du Covid-19 - Imposition de solidarité sur la fortune (ISF) - Rétablissement a minima de manière temporaire
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 97 rectifié
Tranche supérieure de la taxe sur les salaires - Rétablissement
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 1 rectifié bis
Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques - Réouverture du délai de vote de cet abattement
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 241
Établissements publics de santé (EPS) - Recours aux conventions de mandats - Autorisation
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 276 et n° 277
Réforme de la fiscalité locale actée dans la loi de finances pour 2020 - Annulation
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 256 rectifié
Exonération d'impôts en 2020 de la monétisation de vingt jours de congés placés sur les comptes épargne-temps - Autorisation
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 5 rectifié bis
Délai de six mois pour l'enregistrement des déclarations de successions - Suppression temporaire
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 193 rectifié bis et n° 325 rectifié
Accompagnement de la reprise économique post-crise - Mesures fiscales incitatives
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 326 rectifié
Mécénat privé de solidarité relevant du « dispositif Coluche » - Encouragement
Article 6
Article 7
Modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 315
Dispositif de garantie de crédit assurée par l'État - Exclusion des entreprises ayant licencié durant la crise du Covid-19
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37
Renforcement des fonds propres des entreprises - Versement des dividendes exclusivement en actions - Incitations
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 157 rectifié
Dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) aux entreprises ayant des fonds propres négatifs - Élargissement
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 138 rectifié
Garantie d'emprunt proposée par l'État - Taux d'intérêts - Encadrement
Article 8
Article 9
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 240 rectifié
Redevances cynégétiques et droit de timbre - Clarification
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 247 rectifié
Collectivités territoriales - Dépenses mandatées pour l'achat de masques de protection - Imputation à la section « investissement » des budgets de ces collectivités
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 139
Annulation de 5 milliards d'euros de cotisations et contributions sociales devant être acquittées par des entreprises - Compensation par l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de TVA de 5 milliards d'euros
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56 rectifié bis
Conjoints collaborateurs et gérants minoritaires - Bénéfice des subventions du fonds de solidarité aux entreprises - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 83 rectifié bis
Wallis-et-Futuna - Mise en œuvre des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 191
Mise en œuvre d'un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 318
Modalités de la contribution de l'assurance privée à l'effort de solidarité nationale et au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises - Rapport au Parlement
Article 10 (nouveau)
Extension de l'accès au dispositif exceptionnel d'activité partielle aux salariés en arrêt pour cause de vulnérabilité ou de garde d'enfants
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 75 rectifié
Collectivités territoriales - Délais d'engagement et de clôture des opérations d'investissement bénéficiant de subventions attribuées par l'État - Prorogation
Article 11 (nouveau)
Demande de rapport sur la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves
Article 12 (nouveau)
Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 141 rectifié
Articulation des différents actionnaires publics face à la crise - Détails des interventions en capital mises en œuvre - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 259 rectifié
Versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d'aides exceptionnelles - Suspension
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 329
Commission des participations et des transferts - Modalités de saisine et composition - Modification
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 140
Caducité du fonds pour l'innovation et l'industrie - Perspectives du soutien budgétaire à l'innovation de rupture - Rapport au Parlement
Article 13 (nouveau)
Création d'une section « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de Covid-19 » au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés »
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 319
Annulation d'évènements et de manifestations - Maintien des subventions aux organisateurs et associations - Autorisation
Article 14 (nouveau)
Demande de rapport portant sur la participation au fonds de solidarité des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises
Article 15 (nouveau)
Demande de rapport sur les bases de calcul ayant servi à l'élaboration des première et présente lois de finances rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages
Article 16 (nouveau)
Demande de rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social
Article 17 (nouveau)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 175 rectifié et n° 274
Pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors » - Demande de non-reconduction
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 30 rectifié
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Assouplissement des procédures - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 268 rectifié bis, n° 73 rectifié ter, n° 135 et n° 4 rectifié ter
Dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du Covid-19 - Imputation à la section « investissement »
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 160 rectifié
Opportunité d'instaurer pour les départements une capacité d'intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 275
Ouverture de crédits exceptionnels pour les collectivités territoriales - Opportunité - Rapport au Parlement
Autre (dans une discussion de texte de loi)
Demande de coordination
Article 2 et état A (pour coordination)
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois