Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d’un abandon ou d’une renonciation

insérer les mots :

au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;

IV. – Alinéa 6

1° Après les mots :

loyer et accessoires

insérer les mots :

afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39

2° Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2020

V. – Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

d’un abandon ou

2° Remplacer les mots :

les consent ou supporte

par les mots :

a renoncé à les percevoir

B. Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

VIII. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »

IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre la neutralité fiscale des abandons de créances de loyers accordés à des entreprises, quelle que soit la catégorie d’imposition du bailleur.

Le présent amendement a pour objet de clarifier et de corriger la rédaction de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en précisant son ciblage sur les loyers afférents à des immeubles loués par des entreprises, quelle que soit leur forme. Il s’agit d’exclure du bénéfice de la mesure les abandons de créances consentis entre des entreprises liées et de limiter l’application de la mesure dans le temps en la bornant au 31 décembre 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour que tout soit bien clair, j’ajoute qu’il s’agit aussi de restreindre cette disposition aux baux consentis à des entreprises.

Certaines entreprises ne peuvent pas payer leurs loyers du fait des difficultés actuelles et de l’arrêt de leur activité. Ce mécanisme est donc bienvenu. Le champ de l’amendement initial était sans doute un peu large : il prévoyait tous les cas de figure, y compris les crédits-bails mobiliers. Le dispositif est désormais restreint à l’immobilier d’entreprise, notamment à l’immobilier commercial.

J’appelle néanmoins l’attention du Gouvernement sur le fait que l’adoption de son amendement ferait tomber un amendement rédactionnel. Nous espérons donc une CMP conclusive – cela dépendra de la bonne volonté du Gouvernement.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 340.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 202, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 281

Articles additionnels après l’article 1er bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Après le I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Cet amendement a pour objet de proposer une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.

Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020, qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros, la signature d’un accord d’intéressement n’étant plus exigée et les conditions de travail liées à la crise sanitaire étant prises en compte.

L’adoption de cet amendement permettra de soutenir l’offre et le pouvoir d’achat des salariés pendant la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue. Il serait dommage que les salariés paient beaucoup d’impôts sur le travail qu’ils ont fourni.

M. Jean-François Husson. Ce serait surtout injuste !

M. le président. L’amendement n° 203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : parce qu’ils sont indispensables à la vie de la Nation, des salariés, par choix ou contraints, travaillent le samedi, le dimanche, la nuit. Il peut s’agir de salariés d’une entreprise produisant du gel hydroalcoolique, d’un commerce qui doit rester ouvert, d’une société de transport routier. Tous ces salariés, malgré des conditions de travail très difficiles, continuent à travailler souvent au-delà de 35 heures. S’ils le font, c’est aussi qu’il faut remplacer d’autres salariés eux-mêmes absents.

Il faut encourager ce travail. Nous proposons donc, comme notre collègue Segouin, l’exonération des cotisations patronales et de l’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, pendant la période de la crise sanitaire uniquement, en lien avec le surcroît d’activité engendré, sachant que les entreprises qui fonctionnent en ce moment au moyen d’heures supplémentaires sont évidemment des entreprises indispensables à la vie de la Nation, qui produisent notamment des biens nécessaires pour assurer une certaine continuité de notre vie économique.

J’invite notre collègue Vincent Segouin à se rallier à l’amendement que je viens de présenter, qui va exactement dans le même sens que celui qu’il défend.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons deux difficultés avec les amendements défendus par le sénateur Segouin et par le rapporteur général.

Première difficulté : le plafond, qui est fixé à 5 000 euros, permet de couvrir, si vous me passez cette expression, 95 % des salariés réalisant des heures supplémentaires. Au vu du revenu moyen des salariés concernés, les 5 % qui ne sont pas couverts ne sont pas nécessairement parmi les plus fragiles.

La deuxième difficulté tient à la proposition qui est faite d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales, alors que nous mettons déjà en œuvre un dispositif qui les exonère de cotisations salariales et d’impôts jusqu’à 5 000 euros. Cette proposition ne nous paraît pas opportune. Nous considérons en effet que les entreprises qui réalisent des heures supplémentaires en cette période de crise ne sont pas celles qui rencontrent le plus de difficultés en termes d’activité et de chiffre d’affaires, puisqu’elles ont besoin de faire travailler leurs salariés plus longtemps.

Par ailleurs, si nous devons réfléchir sur des dispositifs visant à encourager la reprise de l’activité, cette réflexion nous paraît davantage relever du travail qui devra être effectué ultérieurement, passé la période de crise proprement dite, autour de la relance et du soutien.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous allons nous rallier à l’amendement du rapporteur général, mais celui de mon groupe, que Vincent Segouin vient de présenter, est de la même mouture.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà, dans le cadre de la discussion du PLFR 1, soutenu une telle mesure. Nous continuons à la soutenir, parce que tout travail mérite salaire. Nous continuons à la soutenir, parce que la prime, dans le privé, est insuffisante. En quoi est-elle insuffisante ? Elle dépend du libre choix de l’entreprise et elle dépend de la réponse à la question de savoir si oui ou non l’entreprise fait des bénéfices. En outre, elle est exceptionnelle, tandis que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires s’appliquent mois après mois.

Vous allez exonérer une catégorie de public, dans des circonstances particulières : les soignants, et uniquement eux. Au moment où nous avions fait cette proposition pour la première fois, vous nous aviez répondu, dans l’hémicycle, que le Gouvernement partageait totalement l’objectif qui sous-tendait notre amendement, auquel vous proposiez de travailler « dans les prochains jours ».

Cette mesure est un peu comme l’horizon : on s’en éloigne au fur et à mesure qu’on croit s’en rapprocher. Chaque fois, vous dites que ce n’est pas le moment. Or c’est le moment, tout de suite ! Des Françaises et des Français sont en première ligne : les soignants, les caissières de supermarché, des quantités de professions qui permettent à la France de tourner. La défiscalisation des heures supplémentaires est le moyen concret de leur signifier notre reconnaissance.

Nous voterons l’amendement de la commission des finances plutôt deux fois qu’une, et j’espère que le rapporteur général ne le retirera pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certainement pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je m’inscris évidemment dans la veine des propos tenus par notre rapporteur général et par Vincent Segouin.

Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République et le Premier ministre souhaitent une France rassemblée. Or, Bruno Retailleau vient de le dire, certains Français sont sur la ligne de front : en premier lieu, les personnels de santé, notamment en milieu hospitalier – mais pas seulement –, mais aussi mille et un métiers de proximité relevant des soins médico-sociaux ou d’un certain nombre d’autres domaines évoqués par Albéric de Montgolfier, ceux qu’on appelle les « invisibles ». La Nation a le devoir d’être beaucoup plus reconnaissante qu’elle ne l’est pour le moment envers ceux qui sont en première ligne, mais aussi envers ceux qui, à l’arrière, permettent au pays de fonctionner. Votre responsabilité, en tant qu’exécutif, est d’entendre cet appel en faveur d’une mesure de justice.

Vous avez évoqué les heures supplémentaires, mais un certain nombre de nos concitoyens, y compris des personnels de santé, exercent leur activité selon un temps de travail fractionné ou effectuent ce qu’on appelle des heures complémentaires. J’ai posé la question hier, et il semblerait que le ministre de la santé ne souhaite pas de mesure d’accompagnement pour les anesthésistes-réanimateurs. Vérifiez l’information, monsieur le secrétaire d’État ; si tel était le cas, ce serait signe d’une forme de mépris pour ces personnels qui sont en première ligne.

Justice, équité : votre responsabilité est aujourd’hui de les faire advenir. Nous voterons évidemment l’amendement proposé par le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je soutiens moi aussi sans réserve cet amendement de défiscalisation des heures supplémentaires.

Je voudrais surtout appeler votre attention sur le fait qu’une telle mesure concernerait énormément de personnes, des métiers très différents, sur tout le territoire : tout le monde est concerné ! Attention, lors de la reprise, à éviter toute confusion dans l’esprit des acteurs économiques : il faudra absolument que nous disposions, le moment venu, d’un cadre réglementaire clair et souple.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait consenti à retirer cet amendement pour faire preuve d’unité nationale. Hier, nous avons rappelé à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire qu’il était temps que la majorité présidentielle et le Gouvernement fassent, eux aussi, preuve d’unité nationale.

Le Président de la République, trois jours après le vote du premier projet de loi de finances rectificative, a déclaré qu’il faudrait peut-être exonérer les heures supplémentaires. Dans un souci d’unité nationale, nous traduisons ses propos en actes.

Nous avons dit, la nuit dernière, que nous souhaitions annuler des charges pesant sur les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Il s’agit ici de la même idée. À un moment, il faut passer des paroles aux actes !

On a besoin de clarté. Il s’agit de soutenir les Français qui travaillent aujourd’hui en faisant des heures supplémentaires ; je rappelle que ce ne sont pas des cadres, puisqu’il n’y a pas d’heures supplémentaires pour eux !

Il faut une compensation pour ceux que l’on a obligés à prendre des jours de congé pendant le confinement, une mesure juste à laquelle nous avons consenti parce que chacun doit prendre sa part. Mais ceux qui ont contribué au maintien de l’économie doivent aussi en percevoir le juste salaire.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. J’ai du mal à m’inscrire dans ce débat et à vous comprendre. Vous nous parlez, évoquant notamment les caissières, des « première et deuxième lignes » qui, lors d’une période de confinement qui aura duré un mois et demi, toucheront 5 000 euros au titre des heures supplémentaires.

M. Bruno Retailleau. Pas du tout !

M. Claude Raynal. Si, c’est ce que vous êtes en train de nous dire ! En effet, jusqu’à 5 000 euros, il n’y a pas de difficulté ; c’est donc bien au-delà que le cas se pose, si l’on se réfère à vos amendements.

M. le secrétaire d’État vous a répondu que 95 % des personnes concernées étaient exonérées et que 5 % d’entre elles ne l’étaient pas, ces dernières ne faisant certainement pas partie de la « première ligne ».

En un mois, 5 000 euros d’heures supplémentaires ? Mais de qui parle-t-on ? Et vous convoquez la justice sociale ? Allons-y doucement ! Nous aurons l’occasion de reparler de justice sociale, mais, pour l’heure, je vous en prie, arrêtons ce cirque !

La réponse du secrétaire d’État est bonne. La mesure que vous proposez conduirait en réalité à se priver de ressources provenant des charges patronales. S’il y a un sujet à évoquer, c’est celui-là ! Nous avons besoin de ces charges, surtout lorsqu’elles sont versées par des entreprises qui, aujourd’hui, fonctionnent.

Ces amendements n’ont pas de rapport avec la justice sociale, et nous ne les voterons pas. (M. Patrice Joly et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons l’amendement présenté par le rapporteur général, car nous considérons qu’il s’agit d’une mesure de justice et d’équité. (MM. Jérôme Bascher et Vincent Segouin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président Retailleau, vous avez cité les propos que j’avais tenus lors de l’examen du PLFR 1. Permettez-moi de compléter la citation : j’avais indiqué que, si le Gouvernement était ouvert à une discussion sur ce sujet, celle-ci devait s’inscrire dans le cadre de mesures de relance et non d’urgence. Or nous considérons que ce PLFR 2 relève de l’urgence.

Par ailleurs, j’entends ce que vous dites sur le montant insuffisant de la prime pour le secteur privé. Nous avons cependant doublé son plafond, le faisant passer de 1 000 à 2 000 euros.

M. Bruno Retailleau. Seulement s’il y a un accord d’intéressement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons aussi considérablement simplifié les modalités d’octroi de cette prime, afin que cette procédure soit plus facile et plus rapide pour les entreprises.

Je veux souligner de nouveau, même si M. Raynal l’a déjà fait avec beaucoup de verve, que le dispositif couvre 95 % de la population. Les professionnels que vous avez cités à l’appui de votre démonstration étant très largement en deçà de cette limite de 5 000 euros, la disposition que vous souhaitez voir adoptée ne modifierait en rien leur situation. Seuls les salariés dépassant le plafond de 5 000 euros seraient concernés si les amendements étaient adoptés.

Enfin, le fait d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales n’aurait aucun effet sur la rémunération des personnes que vous avez évoquées. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Il s’agit de 5 000 euros par an, pas par mois !

M. le président. Seul M. le secrétaire d’État a la parole !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La limite de 95 % que j’évoque est calculée sur une année, tandis que les dispositions proposées par M. le rapporteur général s’appliquent à la période de confinement. La vérité peut donc être partagée sur ce point.

J’ajouterai un dernier point sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière.

Le dispositif que nous avons proposé est effectivement transitoire et catégoriel. Dans la fonction publique hospitalière, et dans l’immense majorité des cas, les personnels sont appelés soit à récupérer, souvent avec difficulté, les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, soit à les placer sur un compte épargne-temps. La plupart du temps, ces heures ne sont pas payées.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le fait de rémunérer et de majorer celles-ci de 50 % pour la période actuelle…

M. Bruno Retailleau. Je suis pour !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … – j’ai bien noté que vous étiez pour – est compatible avec la mesure fixant un plafond de 5 000 euros et représente un gain financier important pour les agents concernés.

L’avis du Gouvernement demeure donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous ne voterons pas ces amendements,…

M. Emmanuel Capus. Quel dommage !

M. Pascal Savoldelli. … malgré la déception de la droite qui n’est pas à droite, mais qui est de droite, cher collègue Capus. Nous les aurions votés s’ils avaient seulement prévu une défiscalisation des heures supplémentaires.

Il ne s’agit pas de donner des leçons à quiconque. Il est cependant bon de revenir aux réalités du monde salarial : des heures supplémentaires payées 400 euros par mois, il faut les faire, ce n’est pas si simple !

Cela étant, il y a un autre sujet dans l’amendement du président Retailleau, lequel avait évoqué lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en toute cohérence et dans le cadre de la bataille idéologique qu’il mène, l’enjeu de la désocialisation. Cet amendement, qui relève de l’urgence, concerne aussi « l’après ». Il est normal, au vu du corpus idéologique, des concepts et de la pensée politique de la société défendus par le président Retailleau, que celui-ci nous parle non seulement de défiscalisation mais également d’exonérations de cotisations sociales. Or cela, nous ne pouvons pas le laisser passer, car cette contribution est nécessaire ! Nous en reparlerons lorsque sera examinée notre proposition d’un collectif budgétaire exceptionnel sur le financement de la sécurité sociale.

On parle beaucoup des Ehpad, mais les trois branches de la sécurité sociale – vieillesse, maladie, retraite – sont concernées. Derrière les discussions que nous avons sur certains amendements, portant des volumes financiers qui ne sont pas énormes, apparaît en fait un autre débat, celui-là de société. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’interpréterai pas la pensée du président Retailleau. En revanche, je peux interpréter mon amendement : son dispositif est limité à la crise sanitaire, durant laquelle il n’y a pas de débat sur les heures supplémentaires en général.

Le droit en vigueur prévoit un forfait de 5 000 euros par an pour l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. L’amendement prévoit une exonération des cotisations sociales, salariales et patronales, et de l’impôt sur le revenu durant la seule période de la crise sanitaire. Il n’y a pas d’autre conclusion à en tirer !

On peut avoir un débat sur l’exonération des cotisations patronales. Cette mesure est, selon moi, outre l’intérêt qu’elle représente pour les salariés, une façon d’inciter les entreprises à payer les heures supplémentaires. Ce dispositif doit donc être encouragé dans la période actuelle.