Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de taille intermédiaire

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. L’article 13 donne la possibilité au ministre de l’économie et des finances d’octroyer des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME stratégiques pour un territoire. C’est une bonne mesure. Je vous propose donc de l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Chacun sait que ce sont ces entreprises qui manquent en France. Nous avons par conséquent besoin de les développer. Dois-je rappeler que sont les ETI, par exemple, qui contribuent à la forte performance du tissu industriel en Allemagne ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage cette préoccupation. Je m’interroge uniquement sur le niveau de l’enveloppe. Les 500 millions d’euros prévus sont-ils compatibles avec la taille des ETI ? C’est une question que je pose au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Si cela ne s’applique pas aux ETI, c’est précisément parce qu’il existe d’autres dispositifs plus adaptés. Les avances remboursables semblent en effet plus appropriées aux petites entreprises qu’aux ETI. Ces dernières ont plus facilement accès au prêt garanti par l’État, le PGE. De manière plus générale, elles sont davantage en mesure de trouver des accompagnements financiers. Elles peuvent avoir recours au FDES, le fonds pour le développement économique et social, et à son l’enveloppe de 1 milliard d’euros.

L’intérêt des avances remboursables, c’est qu’elles bénéficient jusqu’à 800 000 euros aux plus petites entreprises, dans le cadre du régime de la Commission européenne. En revanche, elles ne présentent pas beaucoup d’utilité pour les ETI au regard de leur taille. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 244 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 14 (nouveau)

Article additionnel après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 319, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.

Le premier alinéa s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je propose de prévoir une dérogation à la règle que nous connaissons tous, pour les collectivités, du service fait. De quoi s’agit-il ? Il va y avoir, par exemple, des annulations de festivals. Les collectivités ou leurs groupements ont parfois attribué une subvention ou versé un acompte. Si ces festivals sont annulés, les collectivités doivent pouvoir décider librement de maintenir ou non tout ou partie des sommes qu’elles avaient prévu d’octroyer pour cet événement. À défaut, nous aggraverions considérablement la situation d’un certain nombre d’associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il s’agit selon moi d’une mesure de bon sens. Je m’interroge néanmoins : ce cas de figure n’est-il pas déjà couvert par les deux ordonnances prises en application de l’article 11 ? J’en demande la confirmation au Gouvernement. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement est déjà satisfait. Au titre du service fait, les collectivités ne peuvent certes pas subventionner un festival annulé, mais rien ne les empêche de transformer cette subvention en une subvention de fonctionnement global pour aider les associations à faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Il est également possible, en dernier ressort, que l’autorité administrative récupère une partie des crédits publics non utilisés et limite son soutien aux charges effectivement décaissées, comme le prévoit cet amendement.

M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 319 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Oui, car je ne suis pas du tout convaincu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable de la commission. Toutes les situations ne sont pas couvertes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 319.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 319
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 15 (nouveau)

Article 14 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :

1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;

2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.

Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.

M. le président. L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. L’article 14 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les participations des entreprises, notamment du secteur des assurances, au fonds de solidarité. Je comprends l’intérêt d’une telle mesure.

Mais s’y ajoute un autre alinéa sur les participations des collectivités territoriales dont je saisis moins l’utilité. Quel est l’intérêt de remettre un rapport sur la participation des collectivités territoriales au fonds de solidarité ? Les collectivités territoriales consentent déjà un effort considérable. Nous ne manquons pas de moyens pour mesurer leur participation. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable. Il s’agit d’une requête très précise de l’Assemblée nationale. Nulle raison de ne pas satisfaire une telle demande d’information.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 16 (nouveau)

Article 15 (nouveau)

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages ainsi qu’à l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Je profite de la discussion de cet article, qui concerne l’assurance, pour rappeler que le groupe socialiste et républicain a déposé un amendement relatif à l’encadrement des frais bancaires en général. C’est devenu une question d’importance dans la crise que nous traversons. Notre amendement ne peut pas malheureusement pas être discuté aujourd’hui puisque, nous en convenons, il ne relève pas strictement du domaine de la loi de finances.

Néanmoins, je rappelle aussi que mon groupe avait déposé une proposition de loi sur le sujet, qui n’a pu être examinée. Nous ne manquerons pas de demander son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée après le confinement pour qu’elle puisse être étudiée.

La question des frais bancaires est essentielle, notamment pour toutes les familles et les personnes fragilisées durant cette période. Nous souhaitons que la majorité sénatoriale et le Gouvernement nous accompagnent dans cette démarche qui vise à protéger les Français de frais bancaires excessifs.

M. le président. L’amendement n° 214, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 est supprimé.

Article 15 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 17 (nouveau)

Article 16 (nouveau)

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d’attribution du fonds.

M. le président. L’amendement n° 215, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 16 est supprimé.

Article 16 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 175 rectifié et n° 274

Article 17 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques. – (Adopté.)

Article 17 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 30 rectifié

Articles additionnels après l’article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Marie et Lozach, Mme Meunier, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Houllegatte, Devinaz et Temal, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il s’agit simplement de s’assurer que le prétendu pacte financier dit « dispositif de Cahors », actuellement suspendu, ne sera pas reconduit. Les collectivités territoriales ont témoigné de leur capacité à intervenir à la place de l’État ou à ses côtés. Elles ne peuvent en aucun cas se voir imputer le niveau actuel de la dette publique de notre pays.

M. le président. L’amendement n° 274, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :

1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ;

2° L’article 29 est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’État vient de se donner des marges de manœuvre. Il serait utile que les collectivités territoriales puissent bénéficier également des leurs !

Juridiquement, la politique contractuelle entre l’État et les collectivités, que l’on appelle le contrat de Cahors, a été mise en place pour une année, mais tout cela a changé politiquement depuis que la loi du 23 mars dernier y intègre les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Tout cela n’a plus de sens. Pourrions-nous avoir la garantie que le dispositif de Cahors ne sera pas reconduit ? Une telle annonce est attendue par les élus de toutes les sensibilités politiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est suspendu pour 2020. Nous aurons tout le loisir de discuter de sa suspension pour 2021 et 2022 lors de l’examen des prochains PLFR !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le dispositif est effectivement suspendu. Ces amendements sont donc satisfaits.

M. Pascal Savoldelli. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 274 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 175 rectifié et n° 274
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 268 rectifié bis, n° 73 rectifié ter, n° 135 et n° 4 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne et Cigolotti, Mme Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question relève non d’un rapport, mais d’une loi de finances. L’avis ne peut être que défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme Sylvie Vermeillet. Je retire mon amendement !

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 30 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 160 rectifié

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses, à l’exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants, notamment les plus fragiles et les plus isolés, mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire, qui font face à des situations difficiles avec la crise sanitaire liée au Covid-19.

Leur implication sera particulièrement déterminante dans la mise en œuvre des mesures arrêtées ou préconisées par le Gouvernement de protection sanitaire et le retour progressif à une activité « normale » de nos concitoyens.

Cet amendement vise donc à imputer à la section investissement les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du Covid-19.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien et Perrot, MM. P. Martin et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté, MM. Canevet et Le Nay, Mme Férat, MM. Kern, Cazabonne et Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Bonnecarrère et Pointereau, Mmes Troendlé et de Cidrac, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Joyandet, Grand, Reichardt, Bonne et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Noël, Joissains et Richer, M. Frassa, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Laménie et Pemezec, Mmes Puissat, F. Gerbaud et A.M. Bertrand, MM. Chatillon, Regnard, Gilles, Ginesta et Priou, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bories, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales et leurs groupements à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au fonds national de solidarité.

Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions, mais de l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.

Il importe notamment d’étendre cette possibilité aux fonds de solidarité territoriaux, qui sont en train d’être alimentés par les régions et par les EPCI. Cela leur permettrait alors de les financer par emprunt.

M. le président. L’amendement n° 135, présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, Durain et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon et Dufaut, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel et Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre et Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, B. Fournier, Babary, Bouchet et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolaÿ, Bonhomme, Calvet et Vaspart, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes L. Darcos, Primas, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Morisset et Vogel, Mmes Sittler et Puissat, M. Sido, Mme Malet et MM. Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Dans la même optique que les amendements précédents, cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales, qui répondent aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.

Dans ce contexte budgétaire contraint, il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel.

Cet amendement vise également à la remise d’un rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 268 rectifié bis est satisfait : nous avons déjà voté l’éligibilité de ces dépenses au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). J’en demande donc le retrait.

Les trois autres amendements visent soit à obtenir un rapport, soit à faire en sorte que les dépenses des collectivités liées au Covid-19 soient imputées en section d’investissement. Nous avons déjà eu ce débat et la question a été tranchée. Ces amendements sont également satisfaits.

Mme Nathalie Delattre. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié bis est retiré.

M. Marc Laménie. Je retire également celui que j’ai présenté.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 268 rectifié bis, n° 73 rectifié ter, n° 135 et n° 4 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 275

M. le président. L’amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l’article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 160 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Autre (dans une discussion de texte de loi)

M. le président. L’amendement n° 275, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales, pour chaque niveau, liées à la pandémie du Covid-19.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, les deux ministres qui vous ont précédée, MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous ont dit que rien n’était prévu pour les collectivités territoriales dans ce deuxième PLFR. Deux choses ont pourtant été décidées : le FCTVA et l’inscription en section d’investissement de certaines dépenses de fonctionnement. Nous demandons que le Gouvernement nous remette un rapport sur une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales. J’avoue que nous avons fixé la barre un peu haut, puisque nous demandons que ce rapport soit remis sous quinze jours. Quoi qu’il en soit, le Sénat doit pouvoir être fixé : de telles mesures exceptionnelles sont-elles opportunes ?

Je l’avoue, j’ai été quelque peu troublé d’apprendre que les évaluations réalisées par la commission des finances du Sénat faisaient état pour 2020 et 2021 d’une perte de recettes de 4,9 milliards d’euros pour les trois niveaux de collectivités. C’est inquiétant. Nous avons donc besoin que le Gouvernement nous remette un rapport d’opportunité et nous dise si oui ou non une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales est nécessaire.