Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plus que d’un rapport, nous avons besoin d’un débat. Certes, le champ de ce PLFR est peut-être trop limité, même si nous avons passé en revue beaucoup de sujets. Quoi qu’il en soit, il s’agit bien d’une question dont il nous faudra débattre.

Mes chers collègues, c’est le dernier amendement. Je vous remercie tous, les uns et les autres, d’être restés dans cette enceinte dans des conditions difficiles. Je remercie aussi les personnels du Sénat qui travaillent dans des conditions également difficiles. En tout état de cause, ce n’est qu’un au revoir puisque nous nous retrouverons bientôt pour un prochain PLFR !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(Lamendement nest pas adopté.)

Demande de coordination

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 275
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 2 et état A (pour coordination)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 2 et l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour le bouclage financier du texte que vous venez d’adopter.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 2, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Autre (dans une discussion de texte de loi)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2 et état A

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-36 398

33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-4 238

-4 238

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-32 160

37 981

Recettes non fiscales

-2 150

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-34 311

37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

1 952

Montants nets pour le budget général

-36 263

37 981

-74 244

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-36 263

37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-200

-200

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

-200

-200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-200

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

20 000

20 000

Comptes de concours financiers

2 125

-2 125

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-2 125

Solde général

-76 569

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

185,6

Autres besoins de trésorerie

0,7

 Total

324,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

64,2

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

9,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

 Total

324,7

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.

III. – (Non modifié)

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-5 064 594 761

1101

Impôt sur le revenu

-5 064 594 761

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

-161 006 999

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-161 006 999

13. Impôt sur les sociétés

-13 575 652 602

1301

Impôt sur les sociétés

-13 535 385 877

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-40 266 725

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-823 081 692

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-240 197 048

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-54 394 732

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

29 102 381

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-2 165 987

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-6 622 913

1427

Prélèvements de solidarité

-548 803 393

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-1 704 668 451

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-1 704 668 451

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-12 042 731 741

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-12 042 731 741

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-3 026 362 597

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-144 182 707

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-1 154 565 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

-218 257 733

1713

Taxe de publicité foncière

-173 031 946

1753

Autres taxes intérieures

-697 746 465

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-153 736 800

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-215 571 575

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-108 976 060

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-186 476 025

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

26 182 040

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-1 237 276 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 237 276 000

23. Produits de la vente de biens et services

-476 000 000

2399

Autres recettes diverses

-476 000 000

26. Divers

-437 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-74 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

-363 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)

8 000 000

3108

Dotation élu local (ligne nouvelle)

8 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

1 944 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

1 944 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

-36 398 098 843

11

Impôt sur le revenu

-5 064 594 761

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-161 006 999

13

Impôt sur les sociétés

-13 575 652 602

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-823 081 692

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-1 704 668 451

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-12 042 731 741

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-3 026 362 597

2. Recettes non fiscales

-2 150 276 000

21

Dividendes et recettes assimilées

-1 237 276 000

23

Produits de la vente de biens et services

-476 000 000

26

Divers

-437 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

1 952 000 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)

8 000 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

1 944 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

-40 500 374 843

II et III. – (Non modifiés)

L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau figurant au III de l’État A :

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Participations financières de lÉtat

17 980 000 000

06

Versement du budget général

17 980 000 000

Total

17 980 000 000

II. – Alinéa 2

Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :

(En millions deuros) *

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 36 398

+ 33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 238

- 4 238

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 32 160

+ 37 981

Recettes non fiscales

- 2 150

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 34 311

37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

1 952

Montants nets pour le budget général

- 36 263

+ 37 981

- 74 244

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 36 263

+ 37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 200

- 200

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

- 200

- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 200

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

+ 17 980

+ 17908

Comptes de concours financiers

+ 2 125

- 2 125

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 125

Solde général

- 76 569

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Les crédits dédiés au fonds de solidarité pour les entreprises sont rehaussés de 2 milliards d’euros, compte tenu de l’amendement n° 207. Par ailleurs, 20 millions de crédits sont alloués à une prime exceptionnelle pour les assistants familiaux. Ces augmentations de crédits sont gagées par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » qui abondent les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Les recettes du compte d’affectation spéciale sont donc minorées par coordination de 2 020 millions d’euros, de même que ses dépenses par un amendement de coordination.

L’impact sur le solde budgétaire de l’État est ainsi nul : le déficit est inchangé par rapport à la première partie s’établissant à 185,6 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(Lamendement est adopté.)

 
 
 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 2 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Article 2 et état A (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Il est presque trois heures du matin, mais je souhaite m’exprimer au nom du groupe socialiste et républicain. Lors du débat de politique générale, Claude Raynal et moi-même avons expliqué la position de notre groupe. Il s’agit d’un plan d’urgence. Nous ne voyons donc pas comment ne pas le voter !

Ce texte vise à mieux recalibrer, par des abondements de crédit, le premier PLFR. Cependant, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les propositions que nous avons faites s’agissant des ressources. Ce texte ne comprend rien sur ce point. C’est donc un sujet dont nous aurons à discuter de nouveau.

Il reste encore quelques trous dans la raquette. Notre groupe s’est beaucoup exprimé par voie d’amendements sur les manques concernant la culture, le tourisme, les écoles françaises à l’étranger. Nous serons là aussi amenés à y revenir lors d’un prochain plan.

Enfin, nous nous félicitons de quelques avancées en ce qui concerne les baisses de TVA sur différents produits, même si ces dernières sont relativement dérisoires.

Quoi qu’il en soit, nous voterons ce plan d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il est tard, mais il est important d’expliquer notre vote, d’autant que j’ai entendu, qui le Gouvernement, qui des collègues de la majorité, qui d’autres collègues, nous demander, à nous, de faire preuve d’esprit de responsabilité et donc de voter pour ce projet de loi. Nous n’allons pas le faire ; il est donc normal de nous expliquer !

L’esprit de responsabilité, ce n’est pas forcément voter pour : c’est prendre conscience qu’il faut faire quelque chose. C’est agir, donc. Et on a toujours le choix d’agir ou non – c’est particulièrement vrai en politique. C’est très important ! C’est ça, exercer des responsabilités. Depuis que je siège dans cet hémicycle, c’est-à-dire depuis 2017, je n’ai jamais vu personne remettre en cause la légitimité de ses collègues ou leur esprit de responsabilité. Nous débattons, nous délibérons, nous votons, à égalité. L’esprit de responsabilité n’est donc pas un problème dans cette situation d’urgence.

Il y a malgré tout un problème : nous nous apprêtons quand même – je connais l’issue du vote, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État – à engager plus de 110 milliards d’euros d’argent public. En contrepartie, pas une seule recette ! Rien ! Rien, sous quelque forme que ce soit : rien sur les plus fortunés, rien sur les hauts revenus. Il ne s’est rien passé ! Rien non plus sur le blocage des prix des produits alimentaires, de l’eau, de l’énergie, rien sur l’exonération de TVA sur les produits de première nécessité, rien sur une nouvelle baisse de la TVA sur tous les dispositifs de sécurisation liés à la crise sanitaire : rien, que les sommes engagées le soient par l’État, par les collectivités territoriales ou par le patronat !

Nous n’avons rien obtenu pour les collectivités territoriales.

M. Julien Bargeton. Allez, allez !

M. Pascal Savoldelli. Ça peut vous satisfaire et justifier votre vote, mes chers collègues ; c’est votre droit. Mais voyez comme nos propositions ont été traitées !

M. Julien Bargeton. Votre temps est écoulé !

M. Pascal Savoldelli. Vous avez mis sur la table, en tout et pour tout, 150 euros par famille plus 100 euros par enfant, et nous n’avons même pas eu le droit au débat, ici, quand nous avons soulevé la question des 300 euros !

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Je vais conclure, mais nous ne sommes plus à une minute près !

M. Emmanuel Capus. Nous irons en boîte un peu plus tard ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Sur ces 110 milliards d’euros, nous allons engager 20 milliards pour les participations de l’État au capital d’entreprises à propos desquelles nous n’avons eu aucune réponse quand nous avons posé la question des enjeux environnementaux et climatiques, sans parler d’autres critères – nous ne savons pas si ces 20 milliards d’euros vont participer à une redynamisation de notre économie productive.

Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 320
Contre 16

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
 

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 23 avril 2020 :

À dix-sept heures :

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 23 avril 2020, à trois heures cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication