Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne paraît pas opérant. Je ne vois pas ce que peut être une « action à fin de recouvrement ». Cela signifie-t-il une obligation de vendre, auquel cas l’information sera publique ? J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. À ma connaissance, le Danemark n’a pas inscrit une telle disposition dans la loi, il a simplement pris un engagement, comme nous sur les prêts garantis par l’État, les dividendes, etc. Il y a donc une forme de parallélisme.

Quoi qu’il en soit, l’État actionnaire doit être extrêmement vigilant sur les investissements dans les paradis fiscaux.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 260 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 248 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot et Courteau, Mme Taillé-Polian et MM. Devinaz, Féraud, Kerrouche, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. Concernant la responsabilité environnementale, conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 énoncée au 2° du même article L. 100-4.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à donner compétence au Haut Conseil pour le climat pour émettre des recommandations à l’État, en particulier à l’Agence des participations, et accompagner les entreprises dans leurs choix stratégiques et leur trajectoire vers la neutralité carbone.

Nous étions déjà en crise avant la crise du Covid-19. Le dérèglement climatique a en effet fait 300 000 morts et affecté le mode de vie et la santé de 300 millions d’individus sur la planète.

Qu’a fait le gouvernement français lorsqu’il s’est rendu compte qu’il avait des difficultés pour appréhender et accompagner la crise sanitaire ? Il a installé à côté du Président de la République un conseil scientifique, chargé de l’éclairer dans ses choix et de faire des préconisations pour sortir de la crise.

Le présent amendement tend à appliquer la même méthode, afin de réorienter notre économie et de reconstruire notre industrie. Il s’agit non pas simplement de sauver l’existant, mais tout à la fois de reconstruire et de préserver l’emploi. Pour ce faire, nous avons besoin des recommandations du Haut Conseil pour le climat.

Tel est l’objet de cet amendement, qui ne me paraît pas poser de problème. Il s’inspire de la méthode choisie par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. J’imagine donc que le Gouvernement y reconnaîtra sa marque et qu’il y sera favorable.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 182 rectifié quater est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Joël Bigot et Jomier.

L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Conformément à l’article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L.222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L.222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié quater.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement devrait plaire à Mme la secrétaire d’État, car il va exactement dans son sens. Il vise à se servir d’un outil existant, d’un bel outil, instauré par l’actuel gouvernement, et dont nous avons ici voté la création en 2018. Nous avions même renforcé son rôle en prévoyant qu’il devait donner un avis explicite sur les projets et les propositions de loi.

Dans le contexte de crise, le Haut Conseil pour le climat doit aujourd’hui donner son avis sur les orientations que vont nous proposer les entreprises soutenues par l’État.

Il me semble qu’il s’agit là d’un amendement logique et de bon sens. Notre assemblée en appelant souvent au bon sens, elle devrait y être réceptive. J’ajoute que le dispositif n’est pas contraignant et qu’il accroît la transparence, ce qui me paraît important.

Le Haut Conseil ne nous a d’ailleurs pas attendus puisqu’il s’est autosaisi. Dès lors, cet amendement peut sembler inutile, mais je pense que c’est bien d’inscrire dans la loi que cette instance peut émettre un avis, afin que nous puissions ensuite prendre position sur des bases claires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien l’objectif des auteurs de ces amendements, mais, dans la pratique, les dispositions de ces derniers sont irréalistes, car elles visent des sociétés qui peuvent être cotées. Imaginez ce que l’avis préalable d’un tiers pourrait entraîner sur le cours de la bourse !

Très concrètement, dès lors que l’information sera publique, des spéculateurs s’en serviront, en tireront profit et empocheront des plus-values. Si l’on dit que l’État a l’intention de monter à 40 % du capital d’une entreprise, les investisseurs se précipiteront pour acheter, cela aura une influence sur le cours de la bourse, l’État achètera plus cher. Voilà ce qu’il se passe dans la réalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas possible, pour d’évidentes raisons, qu’un avis préalable soit émis sur les opérations d’entreprises cotées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. J’émets également un avis défavorable.

Le Haut Conseil pour le climat est une instance d’expertise, qui émet des avis transversaux et qui pourrait rendre un avis après coup sur la politique suivie par l’État. Il pourrait dire ce que devrait faire telle ou telle entreprise dont l’État est actionnaire. Lorsque nous serons actionnaires, nous aurons un droit de regard sur l’entreprise.

En revanche, réunir le Haut Conseil entre dix-huit heures et huit heures du matin, comme cela se passe en règle générale dans ce type d’opération, en tachant d’éviter des fuites me paraît très compliqué.

Nous parlons ici d’interventions en urgence pour éviter des prédations de la part de gens intéressés par l’entreprise et beaucoup moins par la transition écologique et énergétique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié ter, 182 rectifié quater et 279 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 304, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Elle veille également à ce que les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, la mise en œuvre de la formation permanente du personnel et la lutte contre les inégalités salariales.

Les instances représentatives du personnel sont pleinement associées au suivi et au contrôle de l’atteinte de ces objectifs.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la préservation de l’emploi.

Nous souhaitons que, durant la crise que nous traversons, et dont nous ne connaissons pas la durée, les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, ainsi que la mise en œuvre de la formation permanente du personnel. Nous l’avons vu, notre approche diverge de la vôtre et de celle de la majorité sénatoriale sur les licenciements. Nous souhaitons également que les instances représentatives du personnel soient pleinement associées au suivi et au contrôle de ces objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’État intervient au capital des entreprises, c’est pour préserver les emplois. C’est le but premier.

Cet amendement nous paraît donc superfétatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La politique que nous menons, notamment dans le cadre de cette crise, vise à n’en pas douter à préserver l’emploi. Je pense en particulier au dispositif de chômage partiel, mais également à l’incitation des salariés à engager une formation professionnelle, car c’est le bon moment pour le faire. La formation peut être suivie en ligne lorsque ce n’est pas possible en présentiel.

Je vous confirme que nous serons également très attentifs à la préservation du dialogue social, car il est absolument indispensable en ce moment pour reprendre l’activité en confiance. Cet impératif remonte fortement du terrain.

Nous avons mis des moyens sur la table pour la formation professionnelle, car elle offre des perspectives aux salariés au chômage partiel, cette situation n’étant objectivement pas la plus confortable. En outre, elle est un bon moyen de renforcer le capital humain.

Enfin, nous avons systématiquement salué les entreprises dont les dirigeants ont diminué leur salaire, souvent pour financer des fonds de soutien aux salariés les plus précaires.

Plus largement, la loi Pacte prévoit une transparence accrue, notamment sur les inégalités salariales.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous allons dans le sens que vous souhaitez. En revanche, votre amendement me semble difficile à mettre en œuvre. Je le vois donc comme un amendement d’appel visant à nous rappeler à nos responsabilités sur les sujets sociaux, en plus des sujets environnementaux.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d’État. Mon groupe maintient cet amendement. Nous n’aurons sans doute pas besoin de le représenter lors du troisième PLFR puisque ce que vous venez de dire se sera traduit dans les faits !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 12

Article 12 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 259 rectifié

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l’intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance. Ce rapport présente les moyens consacrés à ces interventions et l’articulation des stratégies mises en œuvre par l’Agence des participations de l’État, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous avons abondé de façon importante le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». D’autres actionnaires publics pourront intervenir – la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d’investissement. Nous souhaiterions disposer d’un rapport qui nous permette d’avoir une vision globale sur l’articulation entre les différents actionnaires publics dans le cadre de la crise que nous traversons, détaillant l’ensemble des interventions en capital mises en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Victorin Lurel, responsable du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Il me semble que nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour accomplir le travail qui est ici proposé, la commission des finances est en mesure de le faire. Je pense que nous vous proposerons, peut-être avec la commission des affaires économiques, de nous pencher sur la stratégie de l’État à travers les différents outils que vous avez cités, mon cher collègue. Nous disposons de tous les éléments nécessaires pour effectuer un contrôle. Cela me semble préférable plutôt que d’attendre un rapport du Gouvernement, qui nous expliquera évidemment que ce qu’il a fait est merveilleux. À chacun son boulot !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sagesse. Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider de quelle manière vous souhaitez contrôler l’exécutif.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Les jaunes budgétaires permettent de faciliter le travail de contrôle des rapporteurs spéciaux. Je pense donc que ce rapport pourrait être intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 141 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 329

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les grandes et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie bénéficiant des aides financées par les autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus à l’article 4 de la présente loi suspendent le versement de dividendes pour l’exercice en cours, à compter l’adoption de la présente loi. Constituent des dividendes fictifs au sens de l’article L. 232-12 du code du commerce les dividendes versés après son entrée en vigueur.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d’aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19.

Le Gouvernement a mis en place une incompatibilité entre aide d’État et versement de dividendes pour le contrat de prêt garanti par l’État, qui prévoit une clause sur le sujet. Idem pour les reports de charges et d’impôts.

Dans la même logique, cet amendement tend à élargir ce dispositif aux entreprises concernées par le soutien prévu à l’article 4 du projet de loi, qui permet le sauvetage d’entreprises stratégiques. Il semble cohérent que les grandes entreprises soutenues par l’État fassent preuve de solidarité, alors que la crise économique s’annonce particulièrement difficile pour tout le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait, car le Gouvernement s’est engagé sur ce point, comme il pourra peut-être nous le confirmer…

Mme Laurence Rossignol. Quels engagements ? Sous quelles formes ?

M. Joël Labbé. Bonnes questions !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Tel que je le comprends, cet amendement concerne l’ensemble des dispositifs.

Sur le chômage partiel, nous sommes très clairement dans une optique de protection des salariés, que l’entreprise verse ou non des dividendes.

Sur l’intervention au titre des 20 milliards d’euros du compte d’affectation spécial, la logique est tout autre puisqu’il s’agit d’une logique d’investisseur. À nous donc, encore une fois, d’influencer la politique future de dividendes de l’entreprise, le cas échéant.

Verser des dividendes n’est d’ailleurs pas systématiquement une pratique négative. L’important, c’est que les investissements soient réalisés, y compris dans le capital humain et dans l’appareil de production. Ici, il ne s’agit pas d’apporter de l’argent aux entreprises, mais il s’agit de soutenir des capitaux propres, ce qui n’est pas la même chose.

Le dispositif n’est par conséquent pas le même que pour les salariés. Les salariés, c’est à part. Et le soutien que nous comptons apporter, c’est pour lutter contre les prédations, dans des circonstances particulières.

En revanche, il est clair que nous avons systématiquement demandé à l’ensemble des entreprises de faire preuve d’une modération absolue sur le versement des dividendes et les rémunérations des dirigeants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 259 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 140

M. le président. L’amendement n° 329, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et des transferts est composée de onze membres, choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique, dont un président, nommés par décret pour cinq ans, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, nommés pour trois ans, et le président et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nommés pour cinq ans. » ;

2° Au III de l’article 26, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 329
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 13 (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 329 est retiré.

L’amendement n° 140, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l’innovation de rupture pour compenser l’absence de financements disponibles de la part du fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport détaille en particulier les conditions dans lesquelles des crédits budgétaires pourraient prendre le relais des concours financiers apportés par le fonds pour l’innovation et l’industrie afin d’assurer l’indispensable stabilité du soutien public à l’innovation de rupture.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de M. Lurel.

La politique active de cessions du portefeuille de l’État actionnaire ne produira pas les effets attendus puisque la dotation de 10 milliards d’euros ne sera pas au rendez-vous, ce que nous ne regrettons pas pour Aéroports de Paris, par exemple.

Il n’en reste pas moins malheureusement que cette dotation devait également alimenter le fonds pour l’innovation et l’industrie. Celui-ci risque donc de ne pas pouvoir remplir la mission qui lui était assignée. Comment alors soutenir l’innovation de rupture dont notre pays aura plus que jamais besoin à l’issue de cette crise ?

C’est pourquoi nous demandons un rapport sur les moyens budgétaires d’assurer un tel soutien en l’absence du fonds pour l’innovation et l’industrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plutôt qu’un rapport, je préfère avoir tout de suite l’avis du Gouvernement : on gagnerait du temps !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le fonds pour soutenir l’innovation de rupture fonctionne avec les dotations que vous avez votées. Nous continuons évidemment à investir. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 140
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 319

Article 13 (nouveau)

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La quatrième section, dénommée : “Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19”, pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.

« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »