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Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette stratégie comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement, plus dur que le précédent, s’inscrit toujours dans une logique de transparence de l’utilisation des deniers publics et d’accélération de la nécessaire transition écologique.

Nous voulons que toute grande entreprise soutenue rende publique une évaluation de son empreinte carbone mesurant ses émissions directes et indirectes, une stratégie à même de réduire cette empreinte en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne.

Il s’agit de répondre aux légitimes inquiétudes d’un nombre important de nos concitoyens sur la crise climatique. La crise sanitaire ne doit pas nous conduire à repousser à plus tard la nécessaire prise en compte de l’urgence environnementale.

Dans son rapport publié hier, le Haut Conseil pour le climat appelle à ne pas aider les secteurs économiques sinistrés à n’importe quel prix, mais à conditionner notre soutien à la mise en place de plans précis permettant aux entreprises d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.

Il faut agir rapidement pour l’économie, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons un conditionnement non pas a priori, mais seulement a posteriori : les entreprises concernées disposeront d’une année pour publier leur stratégie de transition. Le dispositif proposé prend donc en compte l’urgence de la période très critique que nous vivons au plan économique.

Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient qu’un régime de sanctions devra être précisé dans un décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les préoccupations exprimées me semblent satisfaites, tout du moins dans leur esprit, par l’article 12 dont le premier alinéa dispose : « L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. » Le second alinéa évoque de nouveau ces objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des entreprises et prévoit la remise d’un rapport au Parlement, afin de contrôler le respect de cette obligation.

La commission demande donc le retrait de tous les amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Bérangère Abba, à l’Assemblée nationale, a présenté un amendement qui satisfait pleinement vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’Agence des participations de l’État (APE) devra regarder au préalable quelle est la stratégie de l’entreprise. Prendre une participation, ce n’est pas seulement donner de l’argent, c’est surtout obtenir un droit de regard sur une entreprise.

Mme Sophie Primas. Absolument !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En amont de l’investissement, l’APE a donc un premier droit de regard. Je tiens à rappeler que toutes les entreprises dans lesquelles l’Agence a pris des participations ont une trajectoire carbone. Nous nous en assurons avec l’appui d’un cabinet indépendant pour déterminer la meilleure façon de réduire les émissions. Il faut par conséquent se montrer quelque peu raisonnable et tenir compte de ce qui est acquis.

De même, la loi prévoit déjà que ces entreprises – de taille importante – soient capables de mesurer leur empreinte carbone. Ce qui n’est pas prévu, c’est la façon de rentrer dans l’accord de Paris. Or l’État actionnaire met systématiquement en œuvre une telle démarche.

Le système est assez simple et va plus loin que ce que vous proposez. Il s’agit non pas de déterminer une stratégie, mais d’exercer un contrôle sur l’existence de cette stratégie en amont, d’en vérifier l’application en aval et d’en rendre compte devant la représentation nationale.

Vos préoccupations me semblent donc largement satisfaites. Je vous incite à lire l’amendement de Mme Abba dont plusieurs chroniqueurs environnementaux ont estimé qu’il allait beaucoup plus loin que la simple inscription d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone.

Mme Laurence Rossignol. Mais nous l’avons lu !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements.

Monsieur le rapporteur général, vous savez tout comme moi que l’État ne peut annoncer publiquement qu’il va prendre ou non une participation dans le capital d’une société cotée. Ce serait fragiliser l’entreprise concernée et la rendre vulnérable, par exemple, aux attaques de fonds vautours.

Pour autant, une absence de contrôle de la représentation nationale sur un dispositif de 20 milliards d’euros n’est pas raisonnable. Cette question a également suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale. Je ne peux être favorable à votre amendement dans sa rédaction actuelle, mais on peut envisager de porter le seuil de 500 millions d’euros, qui me paraît assez faible, à 1 milliard d’euros. (M. Bruno Retailleau proteste.)

À vous ensuite de choisir un nombre restreint de personnes, en qui vous avez confiance, pour vérifier ces prises de participation. Ce contrôle ne pourra s’effectuer que dans un laps de temps réduit, entre la fermeture de la bourse et l’ouverture de la séance suivante, dans la nuit, quelques heures avant l’opération. Je pense notamment aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Sophie Primas. Et les commissions des affaires économiques !

M. le président. J’ai été saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° 213 et du sous-amendement n° 342.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif, sans doute perfectible, est très novateur puisqu’il s’agit d’une information préalable à l’opération. C’est une question particulièrement sensible, surtout s’agissant d’opérations sur des entreprises cotées dont la divulgation relèverait du délit d’initié. Il faut donc encadrer avec le plus grand soin ce mécanisme.

Par ailleurs, il s’agit d’un dispositif temporaire, applicable à la période de crise que nous traversons pour permettre à l’État de renforcer ses participations grâce à ces 20 milliards d’euros supplémentaires. Le pouvoir des rapporteurs spéciaux, que je ne néglige pas, porte bien sur l’ensemble du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dans la durée. Or nous nous inscrivons dans un système d’extrême urgence, l’État étant amené à entrer dans le capital de certaines entreprises, voire à les nationaliser, pour les sauver via une procédure ad hoc.

J’ai eu un échange téléphonique avec le ministre de l’économie et des finances, qui est prêt à donner son accord si je rectifie mon amendement pour porter le seuil à 1 milliard d’euros. Encore une fois, il s’agit d’un point très sensible sur lequel il me semble important d’arriver à un accord. Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en ce sens, mais il me semble que certains collègues souhaitent d’abord s’exprimer.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 342, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 213.

M. Vincent Capo-Canellas. Je suis favorable à la proposition du rapporteur général.

Je voudrais dire quelques mots du transport aérien dont il sait bien qu’il doit faire sa mutation environnementale. Cela étant dit, c’est une affaire de vingt ans. En outre, certains prérequis technologiques et techniques ne sont pas totalement réglés aujourd’hui.

En ce moment, le trafic aérien est lutte pour sa survie. Il est tombé à 2 % au niveau mondial et les meilleures perspectives sur l’année en France sont à 50 %. Toutes les compagnies sont à terre, et par conséquent tous les constructeurs, toute la filière, toute la connectivité de notre pays et tout le tourisme le sont également.

Je souhaite que les compagnies vivent. Si les compagnies françaises tombent parce que nous ne les aurons pas soutenues, d’autres moins vertueuses les tueront.

Prenons les choses dans l’ordre. Les enjeux sont colossaux en termes d’emplois. Ce secteur doit faire sa mutation, mais sa priorité est de redonner confiance aux gens pour qu’ils retournent dans les aéroports et remontent dans les avions, qui sont des lieux confinés. La première étape de l’approche environnementale est d’ordre sanitaire.

Sur le moyen terme, il me semble que toutes les préoccupations qui viennent d’être exprimées sont satisfaites. Les entreprises du secteur, notamment Air France, ont déjà pris des engagements. Leur stratégie s’appuie sur des innovations technologiques qui sont en cours. Prenons les priorités dans l’ordre, la première d’entre elles est de répondre à la crise sanitaire dans l’urgence et de permettre à ces compagnies de rester en vie pour ensuite réaliser leur mutation environnementale.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je soutiens bien évidemment l’amendement du rapporteur général.

Madame la secrétaire d’État, j’entends très bien vos arguments sur le délit d’initié. Je les entends d’autant mieux que Claude Raynal et moi-même, en tant que représentants du Sénat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sommes informés tous les jours – ou presque – de ses prises de participation massives. Nous sommes donc amenés à avoir connaissance des opérations particulières de cet établissement, placé sous le contrôle tout spécial du Parlement, sur les marchés.

Il serait un peu fort de café de refuser une simple information préalable – pour Claude Raynal et moi-même, il s’agit d’une autorisation – aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, lesquels ne sont pas assujettis au secret fiscal et ont sans doute accès à des informations beaucoup plus sensibles qu’une opération sur les marchés.

J’ai déposé aujourd’hui un texte visant à la création d’une délégation parlementaire au renseignement économique pour contrôler ce que fait l’APE. Car disons-le très clairement, l’État est un très mauvais actionnaire. C’est toujours après coup que l’on apprend les mauvaises affaires qu’il a réalisées ou la façon dont il a mal géré son portefeuille d’actions. Et c’est bien souvent quand il n’en est plus actionnaire que l’entreprise réussit à se développer. À un moment donné, il me semble nécessaire que des personnes habilitées – je pense notamment aux présidents des commissions des affaires économiques et des finances – soient informées de ce qu’il fait, avec le strict secret qui va bien.

En ce qui concerne le seuil, madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas totalement votre argument. Il me semble que celui de 500 millions d’euros se prête moins au délit d’initié… On peut retourner l’argument.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif est sans doute perfectible et nous pourrons encore l’améliorer demain, en commission mixte paritaire. L’essentiel est d’avancer et de parvenir à un accord. J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par le Gouvernement en portant le seuil à 1 milliard d’euros et en précisant que l’information ne sera pas rendue publique – cela me paraissait évident, mais va mieux en l’écrivant.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 213 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l’article 4 dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Si vous le permettez, monsieur le président, cette explication de vote vaudra aussi défense de mon amendement n° 329 portant article additionnel après l’article 12.

Madame la secrétaire d’État, vous avez de la chance que le rapporteur général soit assez accommodant. J’avais prévu, dans l’amendement n° 329, de rendre l’information systématique à travers la Commission des participations et des transferts dont je modifiais la composition pour y intégrer les deux présidents et les deux rapporteurs généraux des commissions des chargées des finances.

On chipote… Voilà que l’État ne rendra de comptes qu’à partir de 1 milliard d’euros…

Mes chers collègues, nous sommes un des Parlements les plus affaiblis d’Europe. Le Président de la République a souvent évoqué l’union sacrée, Clemenceau, la guerre… J’ai rouvert mes livres d’histoire pour savoir ce qu’avait été le Parlement et quel avait été le rôle des commissions durant la Première Guerre mondiale. Entre 1914 et 1918, cinq gouvernements différents se sont succédé. Des commissions d’enquête se déplaçaient jusque sur le front. À cette époque, les gouvernements n’avaient pas peur de rendre compte à la représentation nationale !

S’il est devenu impossible de rendre des comptes d’un point de vue politique devant la représentation nationale, ne nous étonnons pas que chaque Français se transforme aujourd’hui en procureur sur les réseaux sociaux et que la judiciarisation de chaque affaire prenne le pas sur ce que les Britanniques appellent l’imputabilité politique.

Le Gouvernement demande 20 milliards d’euros et tout est fait pour que le Parlement ignore ce qu’en fera l’État. Voilà où en est la démocratie française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Patrice Joly applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je souhaite, tout comme mon collègue de l’Assemblée nationale, M. Lescure, que soit prévue, en commission mixte paritaire, l’intégration des deux présidents des commissions des affaires économiques, par parallélisme avec ce qui a été décidé pour les groupes de contrôle dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, j’ai une question de procédure : s’il était adopté, l’amendement n° 213 rectifié, dont le vote par priorité, ainsi que celui du sous-amendement n° 342, a été entériné, ferait-il tomber tous les autres amendements en discussion commune, alors qu’ils ont des objets assez différents ?

M. le président. Non, il ne ferait tomber que l’amendement n° 185.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Par ailleurs, vous dites, madame la secrétaire d’État, que l’amendement de l’Assemblée nationale allait beaucoup plus loin que les amendements qui ont été déposés au Sénat, y compris celui de la commission. Or je ne le pense pas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne visais que les autres amendements, et non celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 342.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 185 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Selon M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, ces amendements sont satisfaits. Or je ne suis absolument pas satisfait, madame la secrétaire d’État, car je n’ai pas eu les précisions que je vous avais demandées sur les entreprises susceptibles de bénéficier d’une aide.

Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, qu’on peut être satisfait par l’amendement de l’Assemblée nationale, lequel vise simplement la remise d’un rapport a posteriori, mais aucune contrainte. Lorsque nous avons auditionné cet après-midi des dirigeants d’Air France, nous avons bien compris que la disposition proposée leur convenait tout à fait, parce qu’elle n’était pas assortie de contrainte.

Tout ce que nous proposons pour notre part permettrait le sauvetage de l’entreprise, tout en lui imposant une contrainte intelligente. L’entreprise aurait douze mois pour définir une stratégie. Ce n’est vraiment pas la même chose.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai du mal à comprendre les réticences du Gouvernement, qui devra tout de même se prononcer sur les propositions de la Commission européenne de réduction des émissions de carbone dans l’Union européenne d’ici à 2030 et sur l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Des engagements ont été pris, certains méritent d’être approfondis. L’Union européenne s’est ainsi engagée à réduire de 40 % ses émissions par rapport au niveau de 1990 en 2030, mais nous voulons qu’elle s’engage à faire mieux. Pour cela, tout le monde doit s’y mettre, quelle que soit la situation de chacun.

Nous disposons d’outils pour mesurer la qualité écologique des investissements, je pense à la taxonomie, cette norme européenne qui a été adoptée en décembre dernier. Par conséquent, il n’est pas difficile d’accepter ce type d’amendement, qui vise à instaurer un cadre, afin que les participations de l’État permettent toujours d’améliorer les engagements en la matière.

Tous les outils sont là, je ne comprends donc pas votre réticence, madame la secrétaire d’État, à moins qu’il n’y ait plus de volonté politique parce que l’on considère que ce sujet n’est plus prioritaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je précise juste que si la taxonomie européenne a été adoptée et si elle est exigeante, c’est notamment grâce à la très forte implication du gouvernement français. Remettons les choses dans le bon ordre ! Je rappelle que c’est le Président de la République en personne qui a suggéré de revoir la trajectoire carbone de manière plus exigeante et que nous travaillions, avant cette crise, sur le Pacte productif, afin de revoir la trajectoire carbone des principales filières émettrices.

Nous n’avons pas attendu cette crise majeure et le coronavirus pour nous préoccuper de la transition écologique et énergétique, pour prévoir et mettre en œuvre, pour chacune de nos participations, une trajectoire de réduction des émissions de carbone. Très concrètement, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à s’assurer qu’une telle stratégie existe et qu’elle est appliquée.

La transition écologique et énergétique, il n’y a aucune ambiguïté à cet égard, est l’un des éléments de la relance.

Cela étant, ne confondons pas les sujets. Il s’agit ici de soutenir des entreprises qui rencontrent actuellement d’immenses difficultés. Je peux vous assurer que 98 % des entreprises dont nous parlons, celles qui sont cotées, ont des trajectoires carbone. Une entreprise raisonnable, qui doit rendre des comptes à ses investisseurs, a une telle trajectoire. Elle n’a pas attendu l’année 2020 pour en définir une. Soyons un peu sérieux !

Oui, nous allons accompagner ces entreprises, et nous n’avons pas attendu cette discussion pour le faire. C’est ce que font l’APE, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, comme peuvent en témoigner les membres de la commission de surveillance.

Je serai ravie de reprendre cette discussion plus tard, mais l’objectif aujourd’hui est d’adopter des mesures d’urgence pour sauver des entreprises extrêmement importantes. En prenant des participations dans certaines entreprises, l’État pourra y jouer un rôle en votant lors des assemblées générales, siégera peut-être au conseil d’administration, suivant les cas et les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, selon vous, toutes les entreprises ont des trajectoires carbone. Tout va bien alors, il n’y a pas de souci à se faire. Or on a besoin de transparence, mais on en manque.

Nos concitoyens ont besoin de comprendre ce qu’il se passe, de connaître les orientations des entreprises en contrepartie des 20 milliards d’euros qui leur seront octroyés. Vous faites confiance à toutes les grandes entreprises, qui auraient de merveilleuses trajectoires carbone. Or, on le sait, des constructeurs automobiles ont récemment triché avec des logiciels. On le voit, le développement des SUV ne s’accompagne pas tout à fait de la trajectoire carbone souhaitée.

Il me semble donc qu’il est nécessaire d’imposer de telles trajectoires et de demander des gages aux entreprises. Tel est l’objet de ces amendements. Pourquoi refuser que les choses soient écrites noir sur blanc ? Qu’est-ce qui vous gêne ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël  Bigot, Courteau, Daunis et Féraud, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la signature, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé des salariés au sein de l’entreprise.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l’article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui ont été adoptés ce matin sur l’exclusion des mesures d’aides prévues aux articles 1er et 1er bis et dans le premier PLFR. Il vise les entreprises dont les filiales sont établies dans des États et territoires non coopératifs.

Il tend, compte tenu de l’effort financier exceptionnel demandé aux Français, et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises ayant des activités dans des paradis fiscaux. Il concerne les autorisations d’engagement et les crédits de paiement supplémentaires prévus par le texte.

Alors que de nombreux Français sont en difficulté et qu’une crise économique majeure est en cours, il est essentiel d’envoyer des signaux forts de solidarité. En période de crise, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif qu’il ne faut surtout pas perdre de vue. D’autres États européens, comme le Danemark, ont prévu des dispositions équivalentes.