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Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 343.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 2 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, modifié.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 3 et état B (interruption de la discussion)

Article 3 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Crédits non répartis

1 620 000 000

1 620 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 620 000 000

1 620 000 000

Économie (ligne nouvelle)

281 100 000

281 100 000

Développement des entreprises et régulations (ligne nouvelle)

281 100 000

281 100 000

Engagements financiers de lÉtat

2 000 000 000

2 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

2 000 000 000

2 000 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

37 200 000 000

37 200 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

11 700 000 000

11 700 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

5 500 000 000

5 500 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

20 000 000 000

20 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

4 237 833 443

4 237 833 443

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

4 237 833 443

4 237 833 443

Solidarité, insertion et égalité des chances (ligne nouvelle)

880 000 000

880 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes (ligne nouvelle)

880 000 000

880 000 000

Total

39 981 100 000

39 981 100 000

6 237 833 443

6 237 833 443

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons aborder une longue série de 99 amendements portant sur des sujets très divers. Il s’agit surtout de prévoir des mesures de soutien sectorielles.

La commission des finances n’ayant eu que peu de temps pour examiner ces amendements – c’est le moins qu’on puisse dire ! –, je souhaite expliciter de manière détaillée sa position, faute d’avoir pu le faire hier. Cela me permettra ensuite d’être concis quand je m’exprimerai sur chacun des amendements.

Ce PLFR introduit des mesures d’urgence économiques liées à la crise sanitaire. L’idée est de permettre à des entreprises et à des ménages de passer le cap, en mettant à leur disposition des « bouées de sauvetage » pour leur éviter de couler. Nous aurons ensuite besoin de mesures de relance de l’économie, visant à soutenir la consommation et tel ou tel secteur.

Un certain nombre d’amendements prévoient des mesures de reconnaissance destinées à certains professionnels, prenant notamment la forme de primes. De telles dispositions me paraissent prématurées, dans la mesure où la crise sanitaire n’est pas finie. Malheureusement, un grand nombre de personnes sont encore hospitalisées et le confinement est toujours en vigueur. Nous sommes très loin d’être sortis de la crise sanitaire. Quand elle sera derrière nous, nous verrons comment récompenser et exprimer notre reconnaissance à telle ou telle catégorie professionnelle. Pour l’heure, la commission n’est donc pas favorable à de tels amendements, mais il ne s’agit pas d’une opposition de fond.

Par ailleurs, un grand nombre d’amendements visent à aider spécifiquement tel ou tel secteur d’activité. Malheureusement, la situation est dramatique partout, même si elle est pire dans les secteurs totalement à l’arrêt que dans ceux qui, à l’instar de la grande distribution ou des commerces alimentaires, ont pu continuer à fonctionner. Une approche sectorielle serait forcément incomplète et risquerait d’induire des déséquilibres et un manque d’équité – un amendement porte sur les bijoutiers de centre-ville, qui ne sont pas plus touchés par la crise que les fleuristes ou les restaurateurs –, en laissant sur le bord du chemin certaines professions. Nous risquerions de nous tromper en traitant les difficultés dans l’urgence selon une approche sectorielle.

Je défendrai donc, au nom de la commission, un amendement visant à renforcer de manière significative, à hauteur de 2 milliards d’euros, le fonds de solidarité, dont le montant, qui était initialement de 1,7 milliard d’euros, a déjà été porté à plus de 7 milliards d’euros. Cela permettrait notamment de garantir le financement des aides au-delà du 11 mai. En effet, à l’heure actuelle, le fonds de solidarité n’est calibré que pour couvrir les mois de mars et d’avril. Dans la mesure où certains secteurs continueront à ne pas pouvoir travailler après le 11 mai, il importe de donner au fonds de solidarité les moyens de fonctionner au-delà de cette date. Un tel amendement présente l’avantage de n’exclure a priori aucune catégorie professionnelle.

Par conséquent, je serai amené à demander le retrait de l’ensemble des 99 amendements prévoyant des mesures catégorielles. Un dispositif général au champ le plus large possible est préférable à une foule de crédits d’impôt que nous serions, au bout du compte, incapables de financer.

M. le président. J’espère que votre longue intervention, monsieur le rapporteur général, vaudra avis sur les différents amendements.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je précise d’emblée que les amendements du groupe socialiste et républicain relatifs aux Français de l’étranger ne sont pas des amendements d’appel, comme ce fut le cas de ceux déposés à l’Assemblée nationale.

Près de 3,5 millions de Français ont entendu le Président de la République déclarer sur RFI que la France protège tous ses enfants et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères promettre un plan d’urgence pour l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et des gestes en faveur des familles. Ce que nos compatriotes de l’étranger comprennent surtout, quand ils voient que les crédits qui devraient financer une aide concrète sont rejetés, c’est qu’ils ne sont pas prioritaires. Ils devront attendre un hypothétique troisième budget rectificatif pour recevoir une aide de la France, alors qu’il y a urgence à agir.

Pourtant, si nous souhaitons que ces Français restent dans leur pays de résidence, comme le suggère très justement le ministre Jean-Yves Le Drian, encore faudrait-il qu’ils le puissent. D’ailleurs, leur retour massif en France, où la plupart d’entre eux ne possèdent plus rien, coûterait à l’État beaucoup plus que les mesures que nous proposons.

Nos amendements visent à les aider, en octroyant une aide sociale temporaire à celles et ceux qui perdent leur emploi, ainsi qu’une aide à nos entrepreneurs, artisans et personnels vacataires ou en CDD. Ils prévoient également des aides aux établissements scolaires, aux alliances françaises et aux instituts français, pour qu’ils puissent ouvrir à la rentrée prochaine avec suffisamment d’élèves et d’étudiants. Pour cela, nous devons soutenir les familles françaises par le biais des bourses et faire un geste pour les familles étrangères qui scolarisent leurs enfants dans nos écoles.

Au-delà de la solidarité que nos compatriotes attendent, il y va du maintien du rayonnement culturel de la francophonie et de l’excellence française dans bon nombre d’activités économiques.

Dans un contexte de repli national, la permanence de ces réseaux confère à la France un appui indispensable dans le nouvel ordre mondial qui se met en place. Ne l’abîmons pas à un moment où nous n’avons jamais eu autant besoin de lui. C’est ce patrimoine immatériel humain, incarné par les professeurs et tous les personnels, qui est aujourd’hui menacé. C’est également notre commerce extérieur qui pâtira si notre présence culturelle, éducative et économique diminue ou disparaît.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir. Nous l’avons bien compris, ce PLFR est un texte d’urgence budgétaire, qui vise à garder à flot le maximum d’entreprises, à éteindre les incendies que nous observons dans presque tous les secteurs d’activité et à préserver le quotidien de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.

Si l’heure n’est pas à se pencher sur les conditions de réussite du déconfinement et d’un retour à la normale, je souhaite néanmoins attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur la situation des étudiants, assez peu évoquée dans nos débats jusqu’à présent.

Craignant de subir le couperet du redoutable article 40 de la Constitution, j’ai renoncé à déposer un amendement. Pour autant, je souhaite appeler à la vigilance sur les trois points suivants.

Tout d’abord, le Président de la République a annoncé des aides exceptionnelles pour les étudiants les plus précaires. On peut s’interroger sur la traduction budgétaire de ces mesures, qui doivent venir compléter les actions envisagées aujourd’hui par le ministère de l’enseignement supérieur, mais à budget constant. Il faut bien le dire, aujourd’hui, les universités font davantage que l’État.

Ensuite, le report des examens et des concours jusqu’au cœur de l’été, au mois d’août dans certains cas, conduira la plupart des étudiants à renoncer à travailler pendant l’été, ce qui les placera dans des conditions financières encore plus délicates. Peut-on envisager d’ores et déjà de prolonger le versement des bourses d’enseignement supérieur durant le mois de juillet ? Certes, cela représente une somme importante, mais il convient d’examiner cette question.

Enfin, environ 800 000 jeunes diplômés vont arriver sur le marché du travail dans des conditions absolument déplorables. En effet, tous les cabinets de recrutement sont à l’arrêt. Que ferons-nous pour eux ? Ils risquent de gonfler les effectifs des chômeurs. Voilà quelques années, il existait un dispositif d’aide à la recherche du premier emploi. Pourrait-on envisager de le rétablir pour quelque temps ?

M. le président. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Durant cette suspension, des opérations de désinfection seront menées dans l’hémicycle. Je vous demande donc d’emporter avec vous l’ensemble de vos affaires.

Nous reprendrons la séance à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 et état B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Discussion générale

3

Hommage à Christian Bonnet, ancien sénateur

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je l’ai annoncé la semaine passée, c’est avec émotion que nous avons appris la disparition, le 7 avril, de notre ancien collègue Christian Bonnet. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Profondément ancré dans son département du Morbihan, Christian Bonnet a exercé avec une exceptionnelle longévité ses mandats locaux, en restant quarante-trois ans conseiller général du canton de Belle-Île et trente-deux ans maire de Carnac – tout un symbole de solidité bretonne !

Élu à huit reprises député du Morbihan, il a siégé au total dix-huit années sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Christian Bonnet participa aussi au Gouvernement pendant près d’une dizaine d’années comme secrétaire d’État au logement d’abord, puis ministre de l’agriculture et ensuite ministre de l’intérieur.

En 1983, il fit le choix de rejoindre le Sénat ; il ne le quitta qu’au moment de son retrait de la vie publique en 2001. Au cours de ses deux mandats sénatoriaux, il fut une véritable référence au sein de la commission des lois. Il y fut le rapporteur incontournable de tous les textes concernant les questions électorales – sujet d’actualité – et la transparence financière de la vie politique.

Fervent défenseur du bicamérisme, il laissera à chacun le souvenir d’un serviteur de l’État rigoureux et exigeant et d’un grand parlementaire – je peux en témoigner personnellement.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie attristée et notre profonde compassion à sa famille et à ses proches. Il siégeait au sein du groupe Les Indépendants, ce qui était la marque de son tempérament et de son caractère.

Je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement sous le format adapté et restreint déjà mis en place, mais élargi depuis cette semaine.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la mesure où nous siégeons en plus grand nombre, je vous rappelle la nécessité de bien respecter les indications données en matière de distances de sécurité et d’entrées et de sorties de l’hémicycle. Les membres du Gouvernement sont responsables des distances qu’ils observent entre eux, séparation des pouvoirs oblige. (Sourires.) Ces règles suivent les préconisations qui nous ont été fournies par le médecin du Sénat et par un épidémiologiste de l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière.

Je rappelle également que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

conditions de travail des inspectrices et inspecteurs du travail pendant l’état d’urgence sanitaire

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, depuis le début de la crise sanitaire, les personnels de santé, les caissiers, les livreurs, les éboueurs, les agriculteurs, les postiers et tant d’autres exposent chaque jour leur santé pour assurer les fonctions vitales du pays.

Alors que leur sécurité sanitaire est loin d’être toujours assurée, vous appelez à la reprise de l’activité non essentielle. Mais avec quelles garanties sanitaires ? Les masques sont-ils arrivés en quantité suffisante ? Les entreprises sont-elles prêtes à s’organiser face à un risque biologique invisible ? Quel accompagnement l’État prévoit-il ? Repenser l’organisation du travail, comme la justice l’a rappelé à Amazon, est une nécessité impérative.

Dans ce contexte, l’inspection du travail est indispensable pour accompagner les entreprises et garantir la sécurité sanitaire des travailleurs.

Pourtant, au lieu de donner aux inspecteurs les moyens d’exercer leurs missions, vous entravez honteusement leur action. En effet, la direction générale du travail (DGT) exige désormais des inspecteurs qu’ils fassent valider par leur hiérarchie toute visite en entreprise ou toute saisine du juge des référés, une disposition contraire à la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui assure l’autonomie de leur action.

Pire encore, le directeur des ressources humaines de votre ministère a suspendu l’inspecteur Anthony Smith. Sa « faute » ? Exiger d’une entreprise d’aide à domicile, après une alerte des représentants du personnel, qu’elle fournisse des masques pour protéger salariés comme usagers – un comble ! Ces pressions inacceptables font l’objet d’une plainte – légitime – contre la France transmise par quatre syndicats au Bureau international du travail.

Madame la ministre, nous vous demandons d’abroger les ordres illégaux de la DGT, d’abandonner les sanctions et menaces qui pèsent sur les inspecteurs du travail et de leur fournir les moyens juridiques et matériels de travailler en sécurité. Ce sont des prérequis impératifs à la reprise de l’activité. À défaut, vous faites prendre aux salariés de sérieux risques sanitaires et psychosociaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, je souhaite tout d’abord vous remercier de mettre en lumière l’action de l’inspection du travail. Je voudrais saluer, à cette occasion, le travail remarquable réalisé par mon administration sur le plan national et local, par le biais des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et de leurs unités départementales, tant pour le financement du chômage partiel, qui protège aujourd’hui dans notre pays dix millions de salariés, que pour la protection de la santé au travail – c’est le rôle, majeur, vous l’avez rappelé, que joue l’inspection du travail.

Le 17 mars, la direction générale du travail, qui est l’autorité centrale de l’inspection du travail conformément aux règles de l’OIT, a donné des instructions pour assurer la protection des travailleurs comme des inspecteurs lors des contrôles liés à la sécurité et à la santé au travail.

C’est dans ce contexte qu’une discussion préalable entre les inspecteurs et leur autorité est prévue. Cette discussion permet de vérifier que le contrôle peut se dérouler sur place sans danger ; à défaut, le contrôle peut avoir lieu sur pièces. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été adoptées pour mettre en place les gestes barrières et pour favoriser l’utilisation des véhicules par une seule personne. Enfin, 60 000 masques ont été fournis au ministère du travail ; ils doivent notamment permettre aux inspecteurs du travail de réaliser leurs contrôles en toute sécurité, là où ils sont nécessaires.

Le ministère du travail n’entrave jamais des interventions ni ne les interdit. L’Organisation internationale du travail est claire : l’inspection n’est pas une addition d’agents, elle s’intègre dans un système global qui doit protéger les salariés et conseiller les entreprises. C’est bien dans ce cadre que l’inspection du travail fonctionne.

Vous m’interrogez aussi sur un cas particulier. La direction générale du travail a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire un inspecteur du travail de la Marne, qui avait enfreint à plusieurs reprises et de façon délibérée et grave les instructions de l’autorité centrale. Il avait enjoint à des employeurs des conditions de maintien d’activité contraires aux prescriptions des autorités sanitaires, il était intervenu hors de sa compétence et il avait eu des pratiques internes non déontologiques par rapport aux instructions. Une procédure disciplinaire est en cours et cet agent pourra, tout en conservant son traitement comme cela est prévu par notre droit, défendre sa position et présenter ses arguments.

Le service public est attendu dans les entreprises par les salariés comme par les employeurs et, plus que jamais, il doit être irréprochable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, mais vous ne m’avez pas répondu : allez-vous lever les sanctions prises à l’encontre d’Anthony Smith ? Allez-vous cesser les pressions qui sont exercées sur les inspecteurs du travail ? En un mot, laissez les inspecteurs du travail remplir leurs missions conformément au droit international et au code du travail ! C’est tout ce que nous vous demandons et nous le faisons pour le bien et la santé des travailleurs et des travailleuses. (M. Patrice Joly applaudit.)

Mme Éliane Assassi. Bravo !

soutien au monde de la culture

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Sylvie Robert. Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture.

Monsieur le ministre, le rideau est tombé sur tous les lieux et manifestations culturels, et personne ne sait aujourd’hui quand il va se relever. La culture est en danger. Beaucoup de ses artistes, intermittents, techniciens et auteurs ainsi que les structures qui les emploient sont déjà en mode survie.

Pourtant, la culture ne s’est jamais révélée aussi essentielle que dans cette période de confinement : au travers de leurs créations numériques et grâce à la qualité de notre audiovisuel public, les créateurs nous enchantent quotidiennement et nous aident à résister. Mais l’été sera sûrement silencieux et l’automne s’annonce très périlleux, car incertain.

Si le secteur culturel a pu bénéficier des dispositifs d’aide – c’est important, même s’ils sont parfois inadaptés et insuffisants –, il a besoin de visibilité dès aujourd’hui pour construire les programmations de demain, pour limiter les pertes déjà énormes qu’il subit et pour anticiper et agir dans un cadre réglementaire clair et précis.

Ce n’est pas en annonçant que des « petits » festivals – d’ailleurs, qu’est-ce qu’un « petit » festival ? – pourraient avoir lieu après le 11 mai que vous rassurez les acteurs, les organisateurs, mais aussi les collectivités territoriales, lesquelles sont depuis le début en première ligne et ne demandent qu’à être associées.

Parce que nous savons que ce secteur est fragile et lié à un écosystème global, parce qu’il est essentiel à nos vies et parce que nous aurons toujours besoin des artistes – et peut-être plus encore demain –, je vous pose la question : à quand un plan d’urgence concerté avec les collectivités territoriales et les acteurs culturels ? Monsieur le ministre, demain ne peut attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la sénatrice, vous avez raison : le secteur de la culture est particulièrement touché par cette crise. C’est évidemment dramatique, d’un point de vue tant économique et social que sociétal et psychologique. Je pense à tous les artistes et à toutes celles et tous ceux qui travaillent dans le secteur culturel, qui voient les spectacles annulés et remis ainsi en question le fruit d’un travail de plusieurs mois ou années. Les conséquences financières et psychologiques sont évidemment très importantes.

Depuis le début de cette crise, le ministère de la culture, en liaison avec les autres ministères et sous l’autorité du Premier ministre, a fait en sorte que tous les dispositifs transversaux puissent accompagner les secteurs de la culture. Nous avons veillé à ce que les intermittents, les auteurs, tous les acteurs de la culture bénéficient d’une manière ou d’une autre de ces dispositifs. Nous avons aussi veillé à ce que des dispositifs spécifiques d’urgence, tout de suite mobilisables au travers de nos opérateurs, soient mis en œuvre et accessibles pour celles et ceux qui en avaient le plus besoin.

Il reste évidemment du travail pour que personne ne soit écarté de ces aides d’urgence et pour accompagner le déconfinement, qui ne se déroulera de toute manière que progressivement. Nous devons tout autant accompagner le rebond, pour que demain les spectacles, les commerces culturels, les salles de cinéma, les tournages redémarrent.

Pour cela, nous aurons besoin de continuer à travailler ensemble, Gouvernement, collectivités territoriales, acteurs de la culture, parlementaires… Nous devons réussir ensemble ce rebond du monde de la culture. Lors de mon audition en visioconférence la semaine dernière par la commission de la culture du Sénat, je suis entré dans le détail, comme vous le savez, sur de nombreux sujets. Vous pouvez compter sur moi pour continuer ce dialogue avec le Sénat.

Les Français ont profondément besoin de la culture, ils l’ont démontré pendant le confinement et continueront de le faire après.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, comme je vous le disais lors de l’audition à laquelle vous avez fait référence, les acteurs culturels et les collectivités territoriales ont besoin d’anticiper, de se projeter. Pour cela, il faut des règles précises. Certes, il va y avoir des modalités de sortie de confinement, mais, d’ores et déjà, nous avons besoin de protocoles, de règles, qui vont nous aider à construire la culture de demain, laquelle ne sera pas la même que celle d’hier. Notre modèle culturel est peut-être menacé ; faisons attention, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

gestion des autres maladies et prévention hors covid-19

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Jérôme Bignon. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, alors que le confinement semble produire ses premiers effets et autorise un optimisme prudent, les professionnels de santé s’alarment de la désertification de leurs cabinets. Le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a observé un recul de 40 % à 50 % de la consommation de soins, aussi bien en médecine générale que dans différentes spécialités. Vous l’avez vous-même souligné récemment.

La filière cancérologie est particulièrement touchée. Dans la Somme, aucun dépistage de cancer du sein n’a été réalisé depuis le début du confinement. De nombreux patients renoncent à se rendre aux urgences par peur de la contagion. Le président des chirurgiens de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a observé une chute de 74 % des appendicectomies dans les établissements parisiens. Les victimes d’AVC ou d’infarctus, les malades du diabète et d’autres pathologies de longue durée comme les personnes atteintes de troubles psychiatriques voient leur état s’aggraver. De nombreux praticiens appellent à une réévaluation de l’urgence des soins déprogrammés

La rupture dans la continuité des soins est particulièrement dommageable pour les personnes âgées et/ou handicapées. Faute d’équipements de protection suffisants, les aides à domicile n’assurent plus les soins courants pour ces personnes. Dans les maternités, le dépistage néonatal réalisé au troisième jour après la naissance – il permet une prise en charge précoce de cinq maladies graves – est désorganisé faute de portage postal efficace. Des retards de vaccination sont aussi observés chez les nourrissons et les jeunes enfants.

Monsieur le ministre, une nouvelle vague de mortalité, différente, pourrait se dessiner. Pourriez-vous dresser un bilan de l’impact sanitaire du renoncement aux soins ?

Il existe par ailleurs un extraordinaire paradoxe, sur lequel j’aimerais connaître votre avis : nos compatriotes ne se soignent plus assez pour beaucoup de maux pourtant graves, mais ils se précipitent de façon déraisonnable, me semble-t-il, sur la nicotine à la moindre rumeur. Les personnes atteintes de diabète ou d’hypertension devraient se soigner, les vaccinations nécessaires devraient être réalisées, mais on préfère discuter de la nicotine… Y a-t-il un bénéfice à choisir ce nouveau sujet de conversation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – M. Pierre Louault et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)