Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Procaccia, je vous remercie de vos questions. Le Premier ministre, j’étais présent à ses côtés, a tenu dimanche une conférence de presse, au cours de laquelle il a apporté un certain nombre d’informations en entrant dans les détails. Il a notamment été question, je crois en transparence, de la question des masques – je dis bien « des » masques, car vous l’avez souligné vous-même –, et, pour être certain d’éviter toute confusion, je vais essayer de répondre du mieux possible à vos questions.

D’abord, il y a les masques « soignants », dédiés au personnel soignant. Ce sont les masques FFP2 et les masques chirurgicaux, pour lesquels nous avons passé des commandes massives en Chine et que nous produisons également en France : ils sont distribués gratuitement par les pharmacies, puisque l’État les leur livre gratuitement.

Cette distribution de masques, nous allons l’étendre progressivement aux personnes malades, aux personnes contact, ainsi qu’aux personnes dont l’état de santé les rend particulièrement vulnérables et sur prescription médicale. Ces masques continueront à être donnés aux patients à partir des stocks d’État : les choses sont très claires sur ce point.

Ensuite, les masques grand public ne sont pas des masques en tissu lambda, madame la sénatrice, et je ne voudrais surtout pas que nos concitoyens pensent - c’est là tout l’enjeu de la discussion – que ces masques peuvent être fabriqués à la maison, à partir d’un morceau de tissu, d’une écharpe ou d’un drap.

Les masques grand public (Mme Catherine Procaccia exhibe de nouveau un masque en tissu) – leur appellation peut être trompeuse, puisque vous me montrez un masque qui n’en est pas un – sont des masques extrêmement filtrants : certains filtrent à 70 % ; la plupart filtrent au-delà de 90 % des particules qui font de 1 à 3 microns, comme celles qui transportent le virus.

Pour ces masques protecteurs, avec toutes les entreprises textiles partantes – plus de cent – dans cette aventure à l’échelle du pays, nous produisons des dizaines de millions de ces masques pour les rendre disponibles progressivement pour les Français qui en relèvent, et à terme, peut-être pour l’ensemble de la population. Soyons attentifs à ne pas commettre de confusion entre les différentes sortes de masques.

Les pharmaciens – j’ai répondu hier sur leur situation, mais je recommence volontiers – sont évidemment fondés à participer à cette distribution des masques – je l’ai dit, ils ont le monopole des masques soignants, mais aussi des masques grand public –, de même – pourquoi pas ? – que les grandes surfaces, de même que les entreprises, de même que les mairies. Vous avez raison de souligner que les maires sont un maillon essentiel dans les territoires, car ils ont vocation à participer à cet effort collectif de protection de la population.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas répondu à mes questions. Les collectivités doivent-elles passer commande ? Comme vont-elles avoir des masques ? Les pharmaciens n’ont, réglementairement, pas le droit pour l’instant de les vendre, même à prix coûtant et bien que certains puissent se procurer des masques chirurgicaux. Puisque Cdiscount s’en procure, eux aussi en sont capables !

Vous n’avez pas apporté de réponses à ces questions. À trois semaines du début du déconfinement, tous ceux qui veulent participer à l’effort ne savent pas comment faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

projet de loi de finances rectificative pour 2020

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Patrice Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative (PLFR), dont nous sommes en train de débattre, est un projet en trompe-l’œil. Les montants annoncés sont gonflés par rapport à la réalité des crédits nouvellement mobilisés : ils s’élèvent non pas à 110 milliards d’euros, comme l’affirme le Gouvernement, mais seulement à 42 milliards d’euros.

Si l’on entre dans le détail des dépenses, et même si elles répondent en partie aux besoins des entreprises, le compte n’y est pas pour les plus modestes. Ayez en tête, monsieur le secrétaire d’État, la crise des « gilets jaunes », qui a témoigné de la fracture sociale de notre pays ! Ayez en tête, monsieur le secrétaire d’État, l’augmentation de la pauvreté, identifiée par l’Insee en ce début d’année, et qui va s’aggraver brutalement avec les pertes d’emploi, le chômage partiel et la disparition de l’entreprise.

Beaucoup trop de nos concitoyens sont laissés sur le bas-côté : nos étudiants, nos intérimaires, nos retraités, mais aussi les acteurs culturels, les organismes de solidarité – la liste est longue… Le financement, essentiellement par le déficit et la dette, ne fait que renvoyer la charge à demain en la lissant. Il est urgent que les plus aisés, fortement avantagés depuis le début de ce quinquennat, prennent leur part à l’effort national.

Alors même que la crise oblige à requestionner les paradigmes libéraux, le dogmatisme conduit le Gouvernement à préférer l’appel aux dons à la justice fiscale, le marché à la planification, l’incitation à la régulation.

Ce PLFR ne permet pas, aujourd’hui, de définir de grandes orientations par rapport à l’après, notamment sur les politiques écologiques et environnementales, qui doivent pourtant constituer une réponse aux causes de cette épidémie.

Il nous faut renforcer nos services publics sanitaires, mais pas seulement, notre souveraineté sanitaire et alimentaire, mais pas seulement. Il nous faut inventer un nouveau modèle de mondialisation ; notre pays a besoin d’un nouveau modèle économique, social, écologique. Cela se prépare dès maintenant, avec le Parlement, bien sûr, et en particulier avec cette assemblée.

N’ayez pas peur du débat démocratique, car il est seul à permettre de trouver les réponses innovantes et partagées à une situation jusque-là inconnue ! N’ayez pas peur du débat sur la sécurité sociale, qui doit plus que jamais être préservée ! Mettez en discussion un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, même si rien ne vous y oblige.

Ma question au Gouvernement est simple : quand vous engagerez-vous dans ces débats ? Le groupe socialiste et républicain, quant à lui, y est prêt !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Joly, on peut avoir de nombreux débats pour savoir à quoi devra ressembler l’après et éventuellement à quoi ressemblait l’avant. Mais c’est à mon sens faire un mauvais procès au Gouvernement que de lui reprocher une insuffisante implication envers à la fois le tissu industriel français et les plus fragiles, compte tenu de la situation que nous connaissons, des actions mises en place, des montants engagés et de la puissance de ce qui a été déployé.

Si vous parlez à l’ensemble des bénéficiaires, notamment aux plus petites entreprises, les TPE-PME, au tissu industriel, aux bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), des APL (aides personnalisées au logement), du RSA (revenu de solidarité active), tous ceux-là vous diront que l’aide qui a été apportée est massive.

Je reviendrai sur quelques éléments relatifs au PLFR que vous évoquez.

S’agissant des plus fragiles, je rappelle que les bénéficiaires du RSA et de l’ASS percevront 150 euros par enfant et 400 euros pour le socle, tandis que les bénéficiaires des APL recevront 100 euros par enfant. Ce sont 4 millions de ménages, monsieur le sénateur, qui seront concernés par ces aides.

Le PLFR vise aussi à soutenir nos PME, nos TPE et nos entreprises en grande difficulté, notamment grâce au fonds de solidarité, qui passe de 1 milliard à 6 milliards d’euros, et au fonds de développement économique et social, qui passe à 1 milliard d’euros pour aider les PME et les TPE françaises.

Enfin, un ensemble de dispositions auront pour objet d’aider toutes nos entreprises en difficulté qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires, afin d’éviter la destruction de notre tissu industriel et de ne pas sombrer dans le chômage. À cet égard, je rappelle les chiffres du chômage partiel dont le dispositif a été déployé par Muriel Pénicaud : ce sont 9,6 millions de salariés et 785 000 entreprises qui en bénéficient.

Le temps du débat sur ce à quoi devra ressembler l’après viendra, mais, dans la situation actuelle, le Gouvernement est à la hauteur des attentes des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

mesures sanitaires dans les transports publics

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous vivons depuis quelques semaines avec une unique consigne : « Restez chez vous ! » Or arrive le moment où il va falloir redémarrer une vie sociale et professionnelle, au sens propre du terme « nous mettre en route », reprendre une mobilité.

La question des mobilités a été au cœur de nos récents débats, ceux d’avant. Pour des raisons environnementales impérieuses, nous avions tous pris la mesure de l’enjeu des mobilités collectives. L’image des transports publics venait d’être mise à mal par les mouvements sociaux et l’impression d’une perte de qualité du service. Il fallait alors déjà regagner le cœur des usagers.

À cela va désormais s’ajouter la peur pour sa santé, car la crise que nous traversons va poser d’énormes problèmes sanitaires dans les transports publics : difficile d’y respecter la règle de distanciation sociale, difficile d’éviter tout contact ; il faut pourtant restaurer la confiance et éviter à tout prix le retour en force du « tout-voiture individuelle ».

Alors comment va s’organiser la gouvernance sanitaire des transports publics ? Qui va prendre les décisions ? Y aura-t-il une doctrine nationale ou cela relèvera-t-il de chaque autorité organisatrice de transport ? Quelles seront les mesures sanitaires ? Allez-vous rendre obligatoire le port des masques ? Où ? Lesquels ? Et si oui, qui les fournira ? Pourquoi pas également le port des gants ? Et sinon, comment est prévue la mise à disposition de gel hydroalcoolique ? Quelles modifications sont envisagées pour les procédures de nettoyage et avec quelles garanties pour l’usager ?

Lors de son audition, M. Farandou nous expliquait que, en respectant la règle d’un mètre entre deux passagers, certains trains perdraient jusqu’à 80 % de leur taux de remplissage.

Comment éviter l’asphyxie dans les transports urbains ? On parle de limiter l’affluence, de poursuivre le télétravail et d’encourager à décaler les horaires d’entrée et de sortie des entreprises, des collèges et des lycées : ce sont autant de pistes afin de lisser les pointes et améliorer la fluidité.

Se pose également la question de l’équilibre économique. En effet, comment redonner une attractivité, et surtout, comment conserver une compétitivité aux transports publics avec tous ces surcoûts ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jérôme Bignon et Alain Richard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet important à l’aune du déconfinement progressif, sur lequel nous travaillons de façon intense sous l’égide du Premier ministre.

Avant toute chose, je voudrais vous rappeler les mesures qui s’appliquent d’ores et déjà dans les transports publics, puisque nous avons édicté voilà maintenant plus d’un mois un décret qui porte obligation aux opérateurs de désinfecter tous les véhicules de transport au moins une fois par jour, qui interdit la vente des billets à bord, par exemple, ou encore qui impose d’équiper en masques certains opérateurs de transport particulièrement exposés.

Ces mesures ont été adaptées en liaison avec les opérateurs, les autorités organisatrices et les organisations syndicales du secteur des transports.

Dans le contexte du déconfinement progressif, vous l’avez dit, le maître mot sera de continuer à proposer une offre de transport adaptée et à s’assurer qu’elle est réalisée dans de bonnes conditions en vue de restaurer la confiance des usagers et clients des différents systèmes de transport, la confiance des opérateurs et d’assurer la coordination avec les élus. Nous sommes d’ailleurs en contact étroit et constant avec ces derniers pour élaborer cette doctrine sanitaire qui tiendra compte de l’hétérogénéité des situations territoriales. Des discussions sont actuellement en cours avec les régions et les départements, s’agissant du transport scolaire, par exemple.

Pour ce qui concerne les outils de protection sanitaire, vous avez cité le masque et la distanciation sociale. Ces mesures seront clarifiées et feront partie intégrante du plan. Mais nous travaillons aussi à l’amélioration drastique des procédures de nettoyage et de désinfection, à la régulation de l’emport maximal de personnels et de passagers dans les trains, vous l’avez cité, ou encore au lissage des heures de pointe, ce qui sera particulièrement précieux dans les métropoles à très forte densité de trafic.

Toutes ces mesures seront connues et annoncées par le Premier ministre. Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous mettons tout en œuvre de manière que les passagers utilisent les transports dans de bonnes conditions, notamment sanitaires. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 29 avril 2020, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Article 3 et état B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 3 et état B

Loi de finances rectificative pour 2020

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Nous poursuivons l’examen des articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS DES MISSIONS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Autre (dans une discussion de texte de loi)

Article 3 et état B (suite)

M. le président. L’amendement n° 278, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Action et transformation publiques »

I. – Créer le programme :

Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l’action publique

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

7 000 000

7 000 000

Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques

7 000 000

7 000 000

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu, monsieur le président. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. C’est le meilleur moyen de déclencher l’enthousiasme de l’assemblée ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons la prise en charge des frais d’obsèques, non pas sans condition de ressources – M. le rapporteur général a eu raison de signaler que la première version de notre amendement était mal rédigée –, mais pour les familles sans ressources.

De nombreuses mairies, de toutes sensibilités politiques, interviennent déjà dans ces situations particulières, mais ce n’est pas le cas de toutes.

Par ailleurs, je me félicite d’avoir pu, avec des collègues parlementaires de toutes tendances politiques, faire reculer l’entreprise qui entreposait des corps dans un hangar habituellement destiné à l’alimentation, selon une approche par trop vénale ! Je tenais à le dire, car cela participe de la réhabilitation du politique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Guérini, Henno, L. Hervé, Janssens, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mme Primas, M. Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

30 000 000

30 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

30 000 000

30 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à donner à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) les moyens de verser une aide d’urgence aux établissements de notre réseau d’enseignement à l’étranger, afin qu’ils puissent faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Au-delà de l’enseignement proprement dit, ce réseau est le fer de lance de la culture et de l’image de la France à l’étranger, ainsi qu’un relais de la francophonie, donc un formidable vecteur d’influence.

Sur 522 établissements répartis dans 139 États, 71 sont sous gestion directe, 156 sont conventionnés et 295 sont des établissements partenaires gérés par des opérateurs privés. Il faut rappeler aussi que 35 % seulement des élèves sont issus de familles françaises vivant à l’étranger, les autres étant étrangers, et que ce réseau représente 5 676 emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon intervention vaudra pour cet amendement et pour le suivant, également relatif au réseau français d’enseignement à l’étranger.

Ce réseau est durement frappé par la crise mondiale : dans certains pays, l’année scolaire durera jusqu’en septembre ; dans d’autres, les ressources manquent. Il faudra nécessairement prendre des mesures pour soutenir notre réseau d’enseignement à l’étranger. Toutefois, nous ne disposons pas, à ce stade, d’une vision complète des situations, sans doute très contrastées ; nous ne connaissons pas non plus l’avis de la commission de la culture.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l’amendement, en attendant du Gouvernement qu’il nous éclaire sur les moyens qu’il entend consacrer au soutien de ce réseau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous sommes tout à fait conscients des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de nos établissements d’enseignement à l’étranger. Nous saluons d’ailleurs le travail des enseignants de ce réseau qui assurent la continuité pédagogique alors que la quasi-totalité des établissements sont fermés.

L’AEFE a vu sa dotation augmenter de manière relativement importante dans la loi de finances pour 2020, qui prévoit en outre 105 millions d’euros pour les bourses et 13,6 millions d’euros pour l’aide sociale ; nous constatons par ailleurs depuis plusieurs années une certaine sous-exécution, notamment pour les bourses.

Reste que nous examinons avec une grande attention les différentes options permettant de soutenir notre réseau en venant en aide aux établissements et aux familles : bourses scolaires, aides sociales, facilitation des démarches.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé travailler sur un plan de soutien à l’AEFE et à son réseau. Nous garantirons le financement de ce plan, à travers soit un véhicule législatif autre que ce PLFR, soit des mesures de gestion. De fait, même si les sommes en question sont extrêmement importantes pour le fonctionnement de telle ou telle institution, nous savons que, en gestion, nous pouvons faire face à des besoins en trésorerie ou en crédits de quelques millions d’euros, voire de quelques dizaines de millions d’euros, ne serait-ce que par la mobilisation de la réserve de précaution.

Par ailleurs, nous veillons à ce que l’AEFE et ses établissements ne rencontrent pas de difficultés de trésorerie. Nous savons que la trésorerie de l’agence lui permet de faire face ; à ce jour, en tout cas, nous n’avons pas constaté de tension. Mais si des tensions devaient être constatées, nous saurions y répondre.

Bref, nous ferons en sorte de soutenir les activités de l’agence, aussi bien dans l’immédiat que de manière plus pérenne.

J’ajoute un argument de forme : les amendements présentés visent à renforcer les crédits de telle ou telle institution en mobilisant des crédits inscrits sur une autre ligne, que nous souhaitons préserver.

Je me résume : Jean-Yves Le Drian travaille à un plan de soutien dont nous garantirons le financement, soit par un véhicule législatif ultérieur, soit par des mesures de gestion ; si des difficultés de trésorerie se faisaient jour, l’État saurait répondre présent ; dans le cadre du plan de soutien, nous veillerons aussi à ce que toutes les familles soient accompagnées, par la mobilisation de fonds soit sous-consommés, soit affectés aujourd’hui à d’autres emplois.

Ces précisions étant apportées, je demande le retrait des amendements concernant l’AEFE et son réseau ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.

M. le président. L’amendement n° 188 rectifié n’est pas en discussion commune avec l’amendement n° 165 rectifié. Toutefois, monsieur Yung, le rapporteur général comme le secrétaire d’État ayant donné leur avis par anticipation, je vous propose de le présenter dès maintenant.

M. Richard Yung. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Karam, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

25 000 000

25 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

25 000 000

25 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il est vrai que mon amendement est tout à fait similaire à celui qu’a présenté Jean Bizet.

Il faut bien mesurer que les parents des élèves scolarisés dans nos établissements à l’étranger sont rapidement et fortement touchés par la crise économique, la plupart du temps sans bénéficier des amortisseurs sociaux que nous connaissons en France. À Hong Kong, si vous perdez votre boulot, vous devez partir ! Quand vous avez deux ou trois enfants inscrits au lycée français de Hong Kong, il faut acquitter 12 000 ou 13 000 euros d’écolage par an. Cela fait beaucoup d’argent, et nous craignons que les parents, ne pouvant plus assumer une telle dépense, retirent leurs enfants, ce qui entraînerait à terme la disparition de nos établissements à l’étranger, sachant que les élèves étrangers, qui ne bénéficient pas de bourses, représentent deux tiers des effectifs.

Comme l’a indiqué le secrétaire d’État, un groupe de travail associant l’AEFE et le ministère évalue en ce moment les besoins, à la fois en dotations de fonctionnement et en matière de bourses. En même temps, parce que nous avons un peu d’expérience, nous voulons maintenir la pression pour nous assurer que le troisième projet de loi de finances rectificative annoncé comportera bien les mesures nécessaires pour permettre le fonctionnement des établissements français à l’étranger.

Cet argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 189 rectifié, qui concerne les bourses.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’aurais volontiers voté ces deux amendements, le premier étant plus généreux que le second, mais, au sein de notre groupe, nous considérons que les montants proposés sont trop conservateurs au regard des besoins, en réalité colossaux.

Dans le cadre d’une enveloppe contrainte, on ne peut pas répondre à tous les besoins. Or si nous ne répondons pas aux besoins des familles, le risque est que les enfants soient déscolarisés à la rentrée prochaine. Nous ne pouvons pas laisser ces familles sans aide !

Je crois que le ministre Le Drian a pris toute la mesure de l’effort nécessaire en annonçant un plan d’urgence, mais je m’inquiète que nous devions attendre le troisième projet de loi de finances rectificative pour que le Gouvernement débloque enfin des crédits, alors que c’est aujourd’hui que les familles se demandent si elles maintiendront ou non leurs enfants dans nos établissements à la rentrée prochaine. Il y a urgence, c’est pourquoi nous défendrons nos propres amendements et les maintiendrons si, comme il est probable, leur retrait est demandé.