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Séance du 21 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut songer à conclure.

M. Pascal Savoldelli. Quant à la TVA de 33 % sur les produits de luxe, elle existait en 1992 !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est peut-être fort sympathique, mais il est totalement contraire à la directive européenne sur la TVA,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … qui n’autorise que le taux normal et les taux réduits. Ce n’est pas moi qui l’ai écrite, mais c’est ainsi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 314
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 250 rectifié et n° 68 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin, Lamure et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski, Joyandet et Paccaud, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mmes Guidez et G. Jourda, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mme Féret, M. Kennel, Mme Gatel, M. Regnard, Mmes Procaccia, Canayer et Richer et MM. Marseille, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Le rapporteur général a parlé, il y a quelques instants, de relancer l’économie. Je vous propose de commencer par préserver un secteur d’activité : les centres équestres.

Vous savez, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une activité largement répartie sur le territoire national, réalisée par des structures à dominante agricole, mais exerçant en réalité plusieurs métiers en même temps. Pour elles, l’arrêt brutal d’activité résultant du confinement provoque des difficultés sérieuses ; le coup pourrait même être fatal à un certain nombre d’élevages.

Nous proposons de ramener le taux de TVA du secteur à 5,5 %. Certes, la directive européenne s’y oppose – nous en avons déjà débattu dans cette enceinte. Mais, chaque fois que nous émettons cette idée, on nous promet de travailler à une réforme de la directive : réforme souvent annoncée, mais toujours attendue… Dans ces conditions, monsieur le ministre, anticipons la réforme pour répondre aux besoins d’une activité importante pour nos territoires !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage, comme nombre d’entre nous, les craintes exprimées sur l’avenir de la filière équestre. Des amendements seront examinés ultérieurement pour lui donner droit au fonds de solidarité et, plus spécifiquement, pour aider les centres équestres et poneys clubs. Le Gouvernement a pris des positions publiques sur ce sujet.

Il est exact que le secteur est particulièrement frappé par la crise : sans aucune recette, il doit faire face à des charges fixes incompressibles sans que le chômage partiel puisse constituer une réponse, puisqu’il faut bien continuer à nourrir les chevaux. Cette activité très spécifique, qui subit ainsi une double peine, mérite une attention particulière.

Le présent amendement est extrêmement sympathique, et nous l’avons voté par le passé. Malheureusement, ce vote a conduit en 2013 à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, la directive TVA ne prévoyant pas les activités équestres dans la liste des activités pouvant bénéficier du taux à 5,5 %. La directive n’ayant pas changé, je suis contraint, dans un esprit de responsabilité, mais à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable sur cette proposition contraire au droit européen.

Néanmoins, j’insiste : je ne méconnais pas les difficultés du secteur, et nous allons tenter, avec les amendements que j’ai annoncés, d’y apporter une réponse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Husson, je partage votre intention ; d’ailleurs, j’ai plusieurs fois reçu le président de la Fédération française d’équitation.

Reste que l’adoption de cet amendement créerait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. De fait, nous sommes déjà en délicatesse avec la Commission européenne. Nous avons bel et bien demandé que le taux de TVA réduit puisse bénéficier à ce secteur, et, avant la crise, les discussions étaient plutôt bien parties. Chercher à forcer la décision n’est sans doute pas la meilleure stratégie.

Indépendamment même de la crise, les modèles économiques dans ce secteur ne sont pas simples, surtout dans les territoires ruraux où la fréquentation n’est pas considérable. Il faut donc lui apporter une réponse, mais, pour les raisons que le rapporteur général a développées, le Gouvernement en a choisi une autre que celle proposée dans cet amendement.

Ainsi, nous avons fait adopter un amendement accordant 235 millions d’euros au ministre de l’économie et des finances pour aider notamment les établissements qui ne peuvent pas recourir au chômage partiel parce qu’il faut continuer à nourrir et soigner des animaux ; c’est le cas des centres équestres, mais aussi des zoos.

Le ministre de l’agriculture, la ministre des sports et moi-même avons pris ce matin un engagement en la matière. L’arrêté prévoira explicitement que les centres équestres pourront bénéficier de ces subventions d’État exceptionnelles ; j’ai dit ce matin au président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, particulièrement intéressé à la question, que je lui transmettrais cet arrêté, et je ferais de même pour le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Monsieur Husson, ce n’est pas une réduction de TVA qui réglera le problème, d’autant que provoquer la Commission européenne n’est probablement pas le meilleur moyen d’obtenir que l’on revienne sur notre condamnation. Nous prévoyons les fonds nécessaires pour soutenir les centres équestres, et tous les parlementaires seront associés à la définition des critères permettant de les distribuer.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Les explications du ministre sont importantes, mais nous avons besoin d’une précision supplémentaire.

L’enjeu est fondamental, et, monsieur le président, vous en savez la raison… En avant, calme et droit : c’est le titre d’un livre de François Nourissier et la devise du Cadre noir.

M. le président. Du colonel L’Hotte, écuyer en chef !

M. Bruno Retailleau. C’est aussi, je crois, votre propre devise…

De fait, toutes les activités équestres ont une résonance particulière. Or, monsieur le ministre, nous pouvons être sensibles à vos arguments, mais M. Vogel, président de la section Cheval du groupe d’études Élevage et premier signataire de cet amendement qui reprend une bagarre ancienne des clubs équestres, que je comprends parfaitement, a déposé aussi l’amendement n° 52 rectifié quater, visant à préciser la mesure adoptée par les députés avec l’avis favorable du Gouvernement.

En effet, nous voulons, sans attendre le décret, nous assurer que les centres équestres recevant du public entreront bien dans le cadre de ce dispositif. Monsieur le ministre, donnerez-vous un avis favorable sur cet amendement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Retailleau, l’avis du Gouvernement ne sera pas favorable, parce que, je le répète, les fonds sont déjà prévus. Les parcs zoologiques, les cirques disposant d’animaux et les centres équestres, trois catégories qui se posent des questions similaires, même si leurs activités sont évidemment différentes, seront toutes trois éligibles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, pour lequel 235 millions d’euros supplémentaires ont été prévus.

Le montant total des aides n’est pas fixé : nous mettrons sur la table l’argent correspondant à la demande de ces secteurs. Le président de la Fédération française d’équitation, avec lequel j’ai échangé ce matin, n’est pas encore en mesure de déterminer précisément les sommes nécessaires. Quoi qu’il en soit, je m’y engage : nous prévoirons les fonds nécessaires pour que tous les centres équestres de tous les territoires puissent vivre !

M. Bruno Retailleau. L’amendement n° 52 rectifié quater sera donc satisfait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il le sera, monsieur le sénateur. Je m’engage en outre devant vous à soumettre la décision réglementaire que nous prendrons pour les zoos, les cirques animaux et surtout les centres équestres aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cet engagement sera tenu très rapidement, pour que vous puissiez vous assurer que le Gouvernement tient ses promesses à l’égard du secteur équestre.

Enfin, si le dossier est traité par le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’agriculture, traditionnellement chargé du secteur équin, pourra aussi mobiliser 5 millions d’euros dans le cadre du fonds Éperon, quand le Paris mutuel urbain (PMU) et ses sociétés mères auront reversé les fonds nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Compte tenu de ces échanges nourris et de l’engagement clair et précis du ministre, consigné au procès-verbal, je retire l’amendement. Monsieur le ministre, nous vous remercions.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 51 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 40

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Dumas, M. Bonne, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent, Husson, Mandelli, Grand, Pellevat et J.M. Boyer, Mme Lopez, M. Gremillet, Mme Noël, M. Mouiller, Mmes M. Mercier et Deroche, MM. Pierre, Bonhomme, Daubresse et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Di Folco, Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Perrin, Priou, Vaspart, Bas et Joyandet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Savary, Sido, Houpert et Brisson, Mme Deseyne et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Le n de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Il s’agit d’appliquer à la vente à emporter le même taux de TVA qu’à la restauration traditionnelle, afin d’aider dans l’urgence les professionnels de la restauration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la philosophie de l’amendement n° 250 rectifié, mais je ne suis pas certain que la baisse de la TVA sur la vente à emporter serait une réponse suffisante à la crise considérable qui frappe les restaurateurs, dont les activités resteront à l’arrêt bien au-delà du 11 mai prochain. Le problème est d’une tout autre ampleur…

Subsidiairement, on ne sait pas si la baisse de taux serait répercutée pour les consommateurs, et la mesure risquerait de complexifier le régime fiscal des restaurants.

Je ne méconnais nullement les difficultés du secteur. Au contraire, la restauration est sans doute, avec le tourisme, le secteur qui connaît les plus grandes difficultés et dont la reprise sera la plus complexe – le port d’un masque ou la distanciation sociale dans un restaurant, c’est compliqué…

La portée de cet amendement n’étant pas suffisante face à toutes ces difficultés, j’en demande le retrait.

M. le président. Pardonnez-moi, mes chers collègues, j’aurais d’abord dû appeler en discussion l’amendement suivant, puisqu’il est en discussion commune avec celui présenté par M. Lefèvre.

L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mme N. Delattre, MM. B. Fournier, Roux, Jeansannetas et Collin, Mmes M. Carrère et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Savary, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main-d’œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis lié à la fameuse taxe Trump, incertitudes autour du Brexit, instabilité des marchés internationaux, notamment asiatiques… Et pourtant, les dépenses nécessitées par les travaux de la vigne courent !

La viticulture française traverse aujourd’hui une grave crise, dont une partie du secteur ne se relèvera pas. Cette crise, qui frappe d’abord les professionnels, inquiète sérieusement les élus des terroirs viticoles que nous représentons.

Dans nombre de ces territoires, l’activité vitivinicole est la principale, voire la seule activité créatrice de richesses et d’emplois et attirant les touristes. La survie des acteurs de la vigne et du vin est essentielle à la bonne santé économique de ces territoires.

Pour de nombreux vignerons, la fermeture des restaurants, cafés et bars, auprès desquels ils écoulaient une partie de leur production, entraîne des conséquences alarmantes. Les viticulteurs comptent beaucoup sur leur réouverture, d’autant que les achats dans la grande distribution ont fortement chuté.

Pour accompagner la réouverture des cafés et restaurants et embarquer la filière viticole dans une reprise d’activité tant espérée, je propose d’aligner le taux de TVA appliqué aux produits d’origine viticole, dont le vin est le représentant emblématique, sur celui des autres produits servis dans la restauration.

Aujourd’hui, les vins et eaux-de-vie de vin se voient appliquer un taux de 20 %, alors que les boissons non alcoolisées et les autres produits servis en restauration bénéficient d’un taux de 10 % ou de 5,5 %. L’alignement que je propose serait un signal fort envoyé à la filière !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce deuxième amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nathalie Delattre a raison sur le fond : le secteur est l’un de ceux qui souffrent le plus, d’autant qu’il était déjà frappé par la baisse des exportations vers les États-Unis. Seulement, aussi sympathique soit-il, son amendement est totalement contraire à la directive européenne sur la TVA. Après les centres équestres, nous ne pouvons pas nous exposer à un nouveau risque de condamnation. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je sais, madame Delattre, que vous connaissez bien les vignerons de votre terre d’élection, comme nombre de vos collègues.

Avec le ministre de l’agriculture, j’ai reçu ce matin les représentants de ce secteur, mais aussi des secteurs du cidre et de la bière. La plupart des professionnels écoulant leur production à plus de 80 % dans les restaurants, la fermeture de ceux-ci fait naître pour eux de grandes difficultés. Les réalités sont différentes, notamment parce que les produits sont plus ou moins périssables, mais les difficultés financières sont grandes pour tous ces professionnels, déjà touchés par la taxation de M. Trump.

Je ne suis pas sûr que la baisse du taux de TVA, nonobstant sa non-conformité au droit européen, soit la solution : si on ne vend rien, cette baisse ne sert pas à grand-chose.

Le Gouvernement n’acceptera pas de baisser la TVA sur les vins et spiritueux pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. On pourrait imaginer une telle disposition dans un plan de relance, en concertation avec le Parlement, mais pas dans le plan d’urgence que je vous présente aujourd’hui, car cela n’aiderait en rien producteurs et distributeurs.

En revanche, à la demande du Président de la République, qui ne l’avait pas précisé dans son discours, nous avons annoncé ce matin aux syndicats de vignerons et de producteurs de cidre et de bière qu’ils seront concernés par les annulations de charges, car ils pâtissent de la fermeture des restaurants. Quelques producteurs fonctionnent malgré tout correctement, grâce à la grande distribution, mais la très grande majorité d’entre eux connaît des difficultés. Nous avons demandé des données, madame la sénatrice, et nous allons travailler avec les producteurs de vin, de cidre et de bière.

Le Gouvernement ne sera pas favorable à votre amendement sur la vente à emporter, monsieur Lefèvre : à part les quelques restaurants qui faisaient de la vente fixe et qui s’arrangent désormais pour faire de la vente à emporter, les établissements de ce secteur fonctionnent plutôt bien. Dès lors, pourquoi baisser leur TVA ? La règle du jeu consiste plutôt à baisser la fiscalité des secteurs qui connaissent des difficultés.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 68 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Je vais retirer cet amendement, comme nous l’avons fait sur les centres équestres, pour éviter de pénaliser notre pays.

Les viticulteurs étaient déjà très touchés avant le Covid-19. La solution ne réside pas dans un seul dispositif. Vous annoncez l’annulation des charges, ce qui est une très bonne nouvelle. La baisse de la TVA est une autre piste. Je présenterai d’ailleurs un amendement de repli visant à instaurer une baisse de la TVA à 10 %.

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié quater est retiré.

Madame Dumas, l’amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Permettez-moi de redonner quelques chiffres : 220 000 cafés et restaurants pour 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

La vente à emporter joue un rôle très significatif, surtout après que le Président de la République a annoncé que ce secteur économique ne pourrait être déconfiné le 11 mai – on parle maintenant du 15 juin… Ce secteur travaille sur le déconfinement, veut rétablir la confiance et apporter les garanties sanitaires nécessaires. Tel est le message que je voulais faire passer. Cela étant dit, je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 250 rectifié et n° 68 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 337

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié est retiré.

L’amendement n° 40, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les professionnels de l’hôtellerie-restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je ne vous apprends rien en disant que l’hôtellerie va très mal. Parmi les charges qui continuent de courir, alors que les hôtels sont fermés, figure la contribution à l’audiovisuel public.

Un grand nombre d’hôtels comptent une télévision par chambre. Cette charge pèse donc assez lourdement dans leur budget. Nous demandons simplement – ce qui nous paraît juste – d’accorder un dégrèvement pour la période correspondant à la fermeture de ces établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est sous-tendu par une vraie logique : à partir du moment où les hôtels sont fermés, pourquoi faire payer la contribution à l’audiovisuel public ?

Peut-être faudrait-il envisager un dégrèvement prorata temporis par voie réglementaire ? À l’Assemblée nationale, il me semble que le Gouvernement avait déclaré que cette question serait abordée dans le cadre d’un plan de soutien à l’hôtellerie. Je souhaiterais donc connaître sa position sur cette question.

Ce n’est sans doute pas à nous de voter une suppression totale. Toutefois, il me semble qu’une mesure d’abattement serait un minimum, aucun service ne pouvant concrètement être rendu durant cette période.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la sénatrice, comme je l’ai déjà souligné, nous avons accepté le report général du paiement de la redevance audiovisuelle. Les dispositions de votre amendement se heurtent à trois difficultés : premièrement, tous les hôtels ne sont pas fermés, une petite partie d’entre eux fonctionne et certains sont même parfois réquisitionnés par le Gouvernement. Il faudrait donc distinguer ceux qui peuvent payer et ceux, très nombreux, qui ne le peuvent pas. Nous ne pouvons donc pas prendre de mesure générale. Je rappelle que les hôtels, contrairement aux restaurants, ne sont pas concernés par l’arrêté de fermeture que le Gouvernement a pris.

Deuxièmement, la redevance est annuelle et pas mensuelle. Si nous décidions d’un dégrèvement, il faudrait l’envisager prorata temporis.

Troisièmement, une telle décision me semble impossible, parce qu’il s’agit d’une taxe affectée. Vous savez avec quel bonheur les ministres des comptes publics suppriment généralement les taxes affectées. Je ne vais pas relancer le débat sur la redevance audiovisuelle – je me suis déjà beaucoup exprimé sur le sujet. Il faudrait évidemment un débat avec les commissions des affaires culturelles et du Sénat et de l’Assemblée nationale. Une telle suppression entraînerait une perte de recettes pour l’audiovisuel public dont vous savez que le budget est supérieur à celui du ministère de la culture, alors même que nous avons déjà demandé des efforts importants à ce secteur.

Je comprends la philosophie de votre amendement, madame la sénatrice. Le rapporteur général a mille fois raison de souligner que nous pourrions envisager une telle solution dans un plan que pourrait annoncer le Président de la République. Nous examinons la faisabilité technique d’une telle mesure. En attendant, reste le report.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage totalement les préoccupations de Mme Sollogoub. Encore une fois, monsieur le ministre, la plupart des hôtels sont fermés.

Toutefois, la difficulté technique est réelle. Il s’agit d’une taxe annuelle. J’ai entendu l’engagement du Gouvernement. Si vous ne traitez pas la question, dans le prochain projet de loi de finances rectificative que nous examinerons, probablement d’ici à quinze jours ou un mois, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À ce stade, madame Sollogoub, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 40
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 90 rectifié, n° 197 rectifié ter et n° 327

M. le président. L’amendement n° 337, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

Section …

« Taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse par un service de communication au public en ligne

« Art. 1609 …. – I. – Une taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse est due à raison des opérations de reproduction et de communication au public des publications de presse sous une forme numérique.

« II. – Sont redevables de la taxe les services de communication au public en ligne, qu’ils soient établis en France ou hors de France

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.

« IV. – Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée. Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« V. – Le produit de la taxe est affecté au Fonds stratégique pour le développement de la presse. »

La parole est à M. Éric Bocquet.