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Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Sur cet article, quatre amendements s’emboîtent. Nos collègues du groupe du RDSE formulent la même proposition que nous, à savoir l’exonération complète de TVA. Ce faisant, nous poursuivons le chemin tracé par l’Assemblée nationale, qui a abaissé la TVA à 5,5 %, ce dont je me félicite. L’amendement de la commission des finances, quant à lui, tend à élargir le dispositif adopté à l’Assemblée nationale aux tenues de protection et non plus seulement aux masques et aux gels, mesure que nous ne pouvons que partager.

Sur cette question, il nous faut trouver un compromis, car le dispositif que nous allons adopter sera valable non seulement pour les entreprises qui acquièrent des masques, des gels et des tenues de protection, mais aussi pour les collectivités territoriales. Ainsi, on pourrait peut-être élargir la mesure à tous les dispositifs, comme le propose le rapporteur général, et faire passer la TVA de 5,5 % à 2,1 %. Ce faisant, on renoncerait à l’exonération totale, que le droit communautaire empêche.

La baisse de la TVA à 2,1 % serait un geste concret, un signe encourageant à la fois pour les entreprises, qui auront des charges importantes vis-à-vis des dispositifs de sécurité, et pour les collectivités territoriales, qui connaissent le double effet Kiss Cool : assurer la protection des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’État ainsi que celle de la population.

M. le président. L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter ces deux amendements.

Mme Nathalie Delattre. Au nom de Jean-Marc Gabouty, qui devait présenter ces amendements, je m’associe pleinement à la demande de Pascal Savoldelli.

M. le président. L’amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »

II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – L’article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 204, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur les quatre premiers amendements, je partage les arguments développés par le rapporteur général. Essentiellement pour des questions de forme, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La disposition prévue à l’amendement n° 204 pose une difficulté. À notre sens, les équipements de protection, tels que mentionnés, nous paraissent ne pas entrer dans le champ des produits pharmaceutiques, ce qui pourrait entraîner une difficulté de conformité au droit communautaire. C’est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable. Cette question pourra sans doute être approfondie d’ici à la commission mixte paritaire.

Je tiens à répondre à l’interpellation de M. Retailleau et de Mme Primas, qui porte sur un sujet majeur.

Dans le cadre de ce qu’on appelle de manière un peu trop englobante parfois le plan de déconfinement, nous devons accompagner la reprise d’activité dans le secteur privé comme dans le secteur public. Nous savons, cela a été souligné, qu’il peut exister une différence entre ce qu’a écrit le législateur et la jurisprudence construite par les différentes juridictions, quelle que soit la nature du droit et des sujets tranchés. Le ministère du travail et le ministère de l’économie accordent une attention particulière à ce sujet.

Il faut veiller à conjuguer la protection des salariés et des agents publics – vous me permettrez d’élargir systématiquement cette problématique au secteur public – et la possibilité de reprise dans les meilleures conditions possible de l’ensemble de notre économie et de notre système productif. Je sais que mes deux collègues y travaillent ardemment.

La présentation dans quelques jours par le chef du Gouvernement des modalités de déconfinement, pour prendre cette expression, nous permettra, selon les délais proposés par le Président de la République, d’aborder ces sujets.

Je note vos interventions et celles des autres parlementaires sur ce sujet comme autant de contributions et d’alertes. C’est un point d’attention que nous partageons et sur lequel nous allons nous pencher dans les jours qui viennent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements vont dans le même sens, et j’y serais très favorable si c’était possible. Malheureusement, la directive communautaire – ce n’est pas moi qui l’ai rédigée – interdit l’exonération de TVA ou la fixation d’un taux de 2,1 %.

Votons un dispositif opérationnel, c’est-à-dire compatible avec cette directive, en fixant le taux à 5,5 %. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 204.

M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 204.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je rappelle au rapporteur général le précédent que constitue l’abaissement exceptionnel du taux de TVA sur la presse en ligne. Le Parlement, en bousculant un peu le droit communautaire, avait anticipé une baisse qui ne figurait pas dans la liste fermée des biens à taux réduit adoptée par l’Union européenne. Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs gouvernements ont rejoint cette position, permettant que cette rubrique y soit ajoutée.

Il me semble que, dans notre pays, qui pratique la TVA à 2,1 % sur les biens médicaux, appliquer ce taux aux biens de protection de la personne dans une période de crise épidémique ne constituerait pas un gros écart par rapport au droit de l’Union européenne. Et si le Gouvernement présente une demande d’extension à cet objet devant la Commission européenne, je serais bien étonné qu’un nombre significatif de gouvernements européens ne partagent pas le même souci, puisqu’il s’agit là d’une nécessité qui va s’imposer dans l’ensemble de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Indépendamment de cette demande de priorité, nous voterons sans contrainte l’amendement de la commission des finances, qui vise à élargir la baisse de la TVA à 5,5 % à l’ensemble des dispositifs de sécurité.

Je tiens à rebondir sur les propos d’Alain Richard. Même si nous avons dans cet hémicycle des divergences sur la construction européenne, nous voyons tous qu’il y a aussi le feu dans d’autres pays en Europe. Le rôle du Sénat est aussi de se montrer incitatif. Ce débat n’est pas seulement franco-français, il est également européen : ne faut-il pas pousser à la baisse de la TVA pour ce type de produits, qui sont d’une nécessité vitale ? Et si nous n’y arrivons pas, au moins, nous aurons essayé !

Nous voterons la proposition du rapporteur général, car le sujet est trop sérieux pour laisser place à la rancœur et à l’amertume, mais ce n’est pas perdre du temps que de consacrer quelques minutes à la question de savoir si la France ne doit pas pousser à une baisse de la TVA sur tous les équipements de sécurisation, et ce pour tout le monde. Cela redonnerait de la valeur à la notion d’égalité et tirerait un peu l’Europe du marasme dans lequel elle se trouve.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Au RDSE, nous sommes dans le même état d’esprit. Nous voterons donc sans état d’âme l’amendement de la commission des finances si nous avons l’assurance que la démarche consistant à demander l’abaissement de la TVA à 2,1 % sera conduite par le Gouvernement. Nous aimerions que ce qui a été rappelé par Alain Richard puisse être exposé à l’échelon européen. Tous les pays sont confrontés à la même problématique. Certains pays de l’Union européenne demanderont peut-être aussi cette harmonisation.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me rallie également à l’amendement du rapporteur général, même si les autres amendements sont importants dans cette situation exceptionnelle. Abaisser la TVA à 5,5 % est une importante mesure de justice sociale, qui vise à préserver la santé de tous.

Malheureusement, il faut le reconnaître, ces équipements manquent encore cruellement. Certains ont souligné que ces produits étaient importés. On peut regretter, mais cela ne date pas d’aujourd’hui, que des entreprises françaises ne les fabriquent plus. Il faudra à terme se poser les bonnes questions sur ce sujet, qui touche au monde économique. Pour l’instant, il faut donner priorité à la santé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les propos d’Alain Richard, mais l’honnêteté me conduit à dire que nous faisons déjà une interprétation assez large de la notion de produits médicaux pour appliquer la TVA à 5,5 % aux tenues de protection.

Par ailleurs, nous partageons tous le souhait d’exonérer de TVA ces matériels de première nécessité ou de leur appliquer un taux à 2,1 %, mais je rappelle que, en matière de TVA, c’est la règle de l’unanimité qui prévaut. La proposition de la Commission européenne visant à donner plus de liberté aux États pour fixer des taux réduits est elle-même soumise à la règle de l’unanimité, et on n’y arrive pas. On peut toujours tout souhaiter et vouloir toutes les choses, mais, je le répète, c’est la règle de l’unanimité qui s’impose. Elle est contraignante, mais nous n’allons pas engager un débat sur ce sujet à cette heure.

Je vous remercie de vous rallier à l’amendement qui vise à abaisser le taux de TVA à 5,5 %. On aurait souhaité faire plus, mais, en l’état actuel du droit, dans le cadre d’un texte d’urgence, c’est la seule solution opérationnelle. Si cet amendement est voté et est retenu à l’issue de la commission mixte paritaire, un taux de TVA réduit s’appliquera à l’ensemble des tenues de protection.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous voterons cet amendement plutôt deux fois qu’une, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, la mesure prévue complète ce que nous avons voté hier soir, à savoir que les achats de masques par les collectivités sont remboursés au titre de la section d’investissement par le FCTVA.

En second lieu, et c’est plus fondamental encore, en alignant le taux de TVA des masques sur celui des produits qui en général sont remboursés par la sécurité sociale, nous prenons position et disons aux Français et au Gouvernement que le masque est une mesure efficace de protection.

Dimanche dernier, au cours de la conférence de presse, il a été dit qu’il n’existait pas de consensus politique sur la question de savoir si le masque était ou non une protection. À l’évidence, les Diafoirus n’appartiennent pas seulement au temps de Molière : ils sévissent toujours aujourd’hui, au XXIe siècle, en France.

Comment voulez-vous que les Français comprennent que l’on ne tranche pas cette question, alors qu’ils voient désormais le Président de la République porter, à chaque sortie sur le terrain, non pas un masque chirurgical, mais un masque FFP2 de haute technologie ? Comment les Français peuvent-ils encaisser cette affirmation qu’il y aurait un dissensus scientifique autour de la question de savoir si le masque est une protection ou pas, alors qu’on leur dit, au cours de la même conférence de presse, qu’au moment du déconfinement le port du masque sera rendu obligatoire dans les transports ?

Voilà pourquoi nous tenons à cet alignement de TVA et, par ce biais, à ce message très clair pour nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je confirme l’intégralité des propos tenus par le rapporteur général. Sur cette question, j’aurais souhaité qu’Alain Richard ait raison.

Pardonnez-moi d’être un peu rigoriste en matière européenne, le sujet est extrêmement compliqué. Sur la TVA, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or je vois mal que l’on puisse obtenir gain de cause.

Je n’ai pas pris part au débat sur la TVA sur les centres équestres, sujet que l’on suit depuis un certain nombre d’années. L’Irlande applique un taux de TVA à 9 %, mais c’est une exception.

Le dernier entretien avec M. Léglise-Costa, représentant permanent français auprès de l’Union européenne, ne nous a laissé que peu d’espoir. Je veux bien prendre l’engagement, avant la fin de ce débat, de le rappeler pour en avoir confirmation, mais il faut en rester là, on ne peut pas aller plus loin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé, et les amendements nos 288 rectifié, 264 rectifié bis, 263 rectifié bis, 310 rectifié, 64 rectifié ter, 66 rectifié quater, 183, 270 rectifié, 331 et 236 n’ont plus d’objet.

Article 1er ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er quater - Amendement n° 69 rectifié ter

Article 1er quater (nouveau)

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le K, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les gels hydroalcooliques ; »

2° Le K ter est abrogé.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Houpert et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 205 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Julien Bargeton. Il s’agit de tenir compte du fait que certains types de gels ne sont pas exactement hydroalcooliques, mais ont les mêmes propriétés. Nous avons été alertés par des entreprises situées dans divers territoires de la France qui produisent des gels homologués, respectant toutes les conditions sanitaires, lesquels ne pourraient bénéficier de la TVA à taux réduit, dans la mesure où l’article 1er quater vise exclusivement les gels hydroalcooliques. Cet amendement tend donc à inclure ces produits dans le dispositif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 205.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit bien d’inclure dans le dispositif l’ensemble des gels et produits désinfectants, et pas seulement les gels hydroalcooliques. Je ne m’en cache pas : sur cet article, nous avons eu en amont des échanges avec le Gouvernement.

L’adoption de ces amendements identiques couvrirait le champ des amendements nos 87 rectifié et 237, également déposés à cet article. Auraient ainsi un taux de TVA réduit non seulement les gels, mais aussi les produits biocides qui peuvent leur être assimilés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 10 rectifié ter et 205 rectifié.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Pour le Val-de-Marne, qui a commandé 1,5 million de masques réutilisables en tissu, le montant de la TVA, avec un taux de 20 %, s’est chiffré à 414 000 euros. Pour les commandes de masques FFP2 et chirurgicaux, on en est à 193 200 euros de TVA.

Ces mesures prises par ce département de la petite couronne pour protéger sa population représentent donc 607 200 euros de TVA. Pourtant, croyez-moi, après le 11 mai, on va maintenir le cap sans argent compté et continuer à commander des masques et des moyens de protection, mais ça montre bien que la réduction du taux de TVA de 20 % à 5,5 % décidée par l’Assemblée nationale puis par notre assemblée va avoir des conséquences très concrètes.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je souhaite soulever un point technique.

L’amendement n° 87 rectifié de M. Gremillet visait à prendre en compte les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie dite TP1, qui ne sont pas des produits cosmétiques. Monsieur le secrétaire d’État, cette précision ne mériterait-elle pas d’être retenue lors des travaux de la commission mixte paritaire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous examinerons ce point, madame Primas.

Je voudrais faire écho à ce que vient de dire M. Savoldelli sur le taux de TVA applicable aux équipements de protection. Sur l’initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, la majorité à l’Assemblée nationale a décidé, avec l’accord du Gouvernement, de réduire le taux de TVA applicable aux masques. Nous avons ensuite élargi cette baisse du taux de TVA au gel hydroalcoolique, désormais appelé différemment pour être plus précis, par l’adoption d’amendements issus de groupes minoritaires ou d’opposition de l’Assemblée nationale. Votre assemblée vient d’adopter un amendement visant à réduire le taux de TVA applicable à d’autres types d’équipements dont je ne puis à ce stade évaluer les conséquences financières.

Quoi qu’il en soit, je crois que tout cela démontre une volonté de coconstruction visant à doter les salariés des meilleures mesures de protection.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 205 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er quater est ainsi rédigé, et les amendements nos 87 rectifié et 237 n’ont plus d’objet.

Article 1er quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er quater - Amendement n° 228 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er quater

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. B. Fournier, Mme Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et M. Carrère, MM. Collin, Jeansannetas, Roux, Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Bouchet, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.